Punctul de vedere al Guvernului României din 11 februarie 2010 în cauza 35032/09 - Agache c. România-în limba franceză
Proceduri juridice externe iniţiate de Agache - Plângerea nr. 35032/09 de la CEDO
Ministère des Affaires Etrangères

Agent du Gouvernement auprès

de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Monsieur Santiago Quesada

Greffier de Section

Troisième Section

Cour Européenne des Droits de l'Homme

Bucarest, le 11 février 2010

Requête n° 35032/09

Agache c. Roumanie

L1/1979

2177R/AG/13

Observations du Gouvernement sur la recevabilité et le bien fondé

Le 26 octobre 2009, la Cour a porté la présente requête à la connaissance du Gouvernement, en l'invitant de lui soumettre ses observations sur la recevabilité et le bien fondé, qui devraient être centrées sur les griefs concernant le droit d'accès à un tribunal et le droit au respect des biens, s'agissant de la non-exécution des décisions de justice citées en annexe (arrêt du 26 mars 2001 de la Cour suprême de justice)

Les observations du Gouvernement seront structurées comme suit :

1. En fait

2. Sur l'exception d'incompatibilité ratione personae des griefs du requérant avec les dispositions de la Convention

3. Sur la prétendue violation de l'article 6 de la Convention en ce qui concerne la non-exécution de l'arrêt du 26 mars 2001 de la Cour suprême de justice

4. Sur la prétendue violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention en ce qui concerne la non-exécution de l'arrêt du 26 mars 2001 de la Cour suprême de justice
1. En fait

Le Gouvernement ne conteste pas en principe la situation de fait exposée dans l'annexe de la lettre du 26 octobre 2009, mais il prie la Cour de tenir compte des précisions mentionnées aux points 2, 3 et 4.

2. Sur l'exception d'incompatibilité ratione personae des griefs du requérant avec les dispositions de la Convention

Le requérant allègue que son droit à un procès équitable a été méconnu, du fait de l'inexécution de l'arrêt du 26 mars 2001 de la Cour suprême de justice.

i. L'exécution forcée, partie intégrante du procès

Tel qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, l'exécution forcée d'une décision fait partie intégrante du procès.

« Dans son arrêt Hornsby c. Grèce (arrêt au fond du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40), la Cour réaffirme d'ailleurs que le « droit à un tribunal » consacré par l'article 6 § 1 de la Convention ne se compose pas seulement du droit de saisir un tribunal en matière civile. Ce droit serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un État contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire demeure inopérante, au détriment d'une partie. En effet, on ne comprendrait pas que l'article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure - équité, publicité et célérité - accordées aux parties et qu'il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires ; si cet article devait passer pour concerner exclusivement l'accès au juge et le déroulement de l'instance, cela risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de la prééminence du droit que les États contractants se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention. L'exécution d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 (arrêt Hornsby précité) » 1

ii) le principe de la disponibilité

L'exécution forcée d'une décision, faisant partie du procès, est gouvernée par le même principe de la disponibilité. L'initiative d'une exécution forcée revient donc au créditeur. L'état n'a pas une obligation positive d'avoir une initiative, ex officio, pour l'exécution de toutes les décisions de justice.

Ce principe se traduit ainsi dans certains devoirs du créditeur qui entend obtenir l'exécution d'un jugement prononcé en sa faveur. Ainsi, le créditeur, tout comme le débiteur, a le devoir d'accomplir les actes de procédure dans les conditions, l'ordre et les délais établis par la loi.

iii) Les obligations de l'État sous l'article 6

L'article 6 de la Convention garantit à chacun le droit d'accès à la justice, lequel a pour corollaire le droit à l'exécution des décisions judiciaires définitives (Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 40). Ce droit ne peut cependant obliger un État à faire exécuter chaque jugement de caractère civil quel qu'il soit et quelles que soient les circonstances ; il lui appartient en revanche de se doter d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent.

La Cour a uniquement pour tâche d'examiner si les mesures adoptées par les autorités nationales ont été adéquates et suffisantes (Ruianu c. Roumanie, n° 34647/97, § 66, 17 juin 2003), car lorsque celles-ci sont tenues d'agir en exécution d'une décision judiciaire et omettent de le faire, cette inertie engage la responsabilité de l'État sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention (Scollo c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, série A n° 315-C, § 44).

Dans la décision sur la recevabilité rendue dans l'affaire Dachar c. France du 6 juin 2000, la Cour a soutenu qu' « on ne saurait certes en déduire qu'en matière civile, les États contractants doivent être tenus pour responsables du défaut de payement d'une créance exécutoire dû à l'insolvabilité d'un débiteur « privé ». Il en résulte par contre l'obligation pour les États parties de mettre à la disposition des individus un système leur permettant d'obtenir de leurs débiteurs récalcitrants le payement des sommes allouées par les juridictions ».

Dans l'affaire Ciprova c. Tchéquie (décision sur la recevabilité du 22 mars 2005), la Cour a retenu que dans l'espèce, il s'agissait d'exécuter les décisions enjoignant une obligation de paiement à un particulier, à savoir l'ex-époux de la requérante. A cet égard, l'État était obligé de mettre à la disposition de cette dernière un système lui permettant d'obtenir du débiteur le paiement des sommes allouées par les juridictions (voir, mutatis mutandis, Dachar c. France (déc.), n° 42338/98, 6 juin 2000). On ne saurait pourtant en déduire qu'il doit être tenu responsable du défaut de paiement d'une créance exécutoire dû à l'insolvabilité d'un débiteur « privé » (voir, mutatis mutandis, Sanglier c. France, n° 50342/99, § 39, 27 mai 2003).

Le Gouvernement est d'opinion que les principes déduits par la Cour dans l'affaire Ciprova c. Tchéquie doivent être aussi appliqués en espèce.

Comme la Cour l'a affirmé dans cette affaire, « ...il incombait à la requérante de se servir des moyens mis à sa disposition par la législation nationale et de faire appel, le cas échéant, à la force publique pour l'assister dans l'exécution... »

En espèce, le Gouvernement note qu'il s'agissait d'une obligation incombant aux débiteurs privés, personnes physiques qui résidaient en Hongrie. Vu cette situation de fait, le Gouvernement souligne que l'État roumain a accompli ses obligations découlant des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention tel qu'interprétées dans la jurisprudence évolutive de la Cour.

De cette manière, le Gouvernement fait valoir que l'État roumain a mis à la disposition de la partie requérante un système lui permettant en principe d'obtenir du débiteur le payement des sommes allouées par les juridictions. Ainsi, par la ratification du Traité entre la République Populaire Roumaine et la République Populaire Hongroise concernant l'assistance juridique dans les procès civils, de famille et pénaux, l'État roumain a généré un mécanisme de coopération en matière civile permettant la reconnaissance et l'autorisation de l'ouverture de l'exécution forcée des décisions judiciaires quand le débiteur se trouve en Hongrie.

Conformément à l'article 47 dudit traité la compétence de l'autorisation de l'ouverture de l'exécution forcée appartient aux tribunaux de la partie contractante sur le territoire de laquelle doit se réaliser l'exécution forcée. La demande de l'autorisation de l'ouverture de l'exécution forcée peut être déposée au tribunal qui a prononcée la décision en première instance. Cette demande sera envoyée au tribunal compétent à autoriser l'ouverture de l'exécution forcée. De même, la demande peut être formulée directement devant le tribunal compétent à autoriser l'ouverture de l'exécution forcée. La demande sera accompagnée de la traduction certifiée, dans la langue de la partie contractante sollicitée. Les conditions de la demande d'exécution forcée sont imposées par la loi de la partie contractante sur le territoire de laquelle doit se réaliser l'exécution forcée.

En premier lieu, le Gouvernement constate qu'il ressort du traité bilatéral mentionné ci-dessus, que la procédure selon laquelle les décisions des juridictions étrangères sont exécutées en Hongrie, est régie par le droit hongrois. Les autorités roumaines n'avaient donc aucune obligation, ni même de possibilité d'intervenir dans l'exécution de l'arrêt du 26 mars 2001, vu le fait que la compétence de l'autorisation de l'ouverture de l'exécution forcée appartient aux tribunaux hongrois.

De plus, analysant les dispositions du traité bilatéral mentionné, on note que les attributions des autorités roumaines concernent seulement la communication de la demande de la partie requérante aux tribunaux hongrois. Le Gouvernement aimerait souligner le fait que la partie requérante n'est pas obligée d'utiliser le service des autorités roumaines pour envoyer sa demande d'exécution forcée. Ainsi, conformément à l'article 47 du traité, « la demande peut être formulée directement devant le tribunal compétent à autoriser l'ouverture de l'exécution forcée ». Sur cet aspect, le Gouvernement estime que l'appel aux autorités roumaines était optionnel et le mécanisme de coopération en matière civile généré par le traité bilatéral permettait l'accès direct de la partie requérante à l'autorité compétente hongroise. En outre, il est à remarquer que les attributions des autorités roumaines sont limitées à la transmission de la demande de la partie requérante.

Sur cet aspect, le Gouvernement voudrait rappeler que la Cour a analysé une situation similaire dans la Décision sur la recevabilité du 9 juin 2005 dans l'affaire Dumitrascu c. Roumanie et Turquie, par laquelle elle a constaté le fait que :

« Or, bien qu'il ait été loisible au requérant de saisir les juridictions turques d'une demande d'exequatur et de demander ensuite l'exécution, par les autorités turques compétentes, (...), il ne l'a pas fait. (...) Cependant, le requérant n'a en aucune manière justifié son refus de saisir les autorités compétentes, ni n'a démontré qu'un tel recours n'était pas accessible et adéquat au sens de jurisprudence de la Cour. De plus, rien en l'espèce ne fait présumer une éventuelle inefficacité du recours indiqué par le gouvernement turc.

Il s'ensuit que l'inexécution de la décision judiciaire définitive n'est pas imputable aux autorités roumaines. Cette partie du grief est, donc, incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4.»

Par conséquent, le Gouvernement estime que l'inexécution de l'arrêt du 26 mars 2001 ne peut pas être considérée imputable aux autorités roumaines et il prie la Cour de constater que le grief du requérant est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée.

3. Sur la prétendue violation de l'article 6 de la Convention en ce qui concerne la non-exécution de l'arrêt du 26 mars 2001 de la Cour suprême de justice

Si la Cour estime que le grief du requérant est compatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, le Gouvernement voudrait faire les suivantes observations :

Le Gouvernement estime que les autorités ont satisfait aux obligations imposées par le traité bilatéral. Ainsi, conformément à l'article 47 du traité, la demande de l'autorisation de l'ouverture de l'exécution forcée peut être déposée au tribunal qui a prononcé la décision en première instance. Cette demande sera envoyée au tribunal compétent à autoriser l'ouverture de l'exécution forcée. En outre, l'article 3 du traité prévoie que les institutions des parties contractantes doivent communiquer par l'intermédiaire des organes centraux. Par conséquent, conformément aux dispositions citées, les tribunaux nationaux ont l'attribution de recevoir la demande de l'intéressé concernant l'exécution forcée et cette demande doit être envoyée au tribunal compétent, par l'intermédiaire du Ministère de Justice.

Le Gouvernement note que les dispositions du traité bilatéral ne prévoient pas d'autres attributions à la charge des autorités roumaines et il ne précise pas que l'obligation de surveiller la solution de la demande de l'intéressé incombe aux autorités roumaines. De plus, le traité ne donne pas des détailles en ce qui concerne la forme et le système de la communication de la demande de la partie requérante. Ayant en vue ce fait, le Gouvernement observe que les attributions des autorités roumaines ont été accomplies. Ainsi, la demande du requérant, déposée au tribunal départemental de Bucarest, a été envoyée par l'intermédiaire du Ministère de Justice le 5 mars 2004. Le 11 avril 2005, à la demande du requérant, le Ministère de la Justice roumain s'informait sur le stade de la procédure devant les autorités hongroises. Le fait que la demande du requérant n'a pas été enregistrée dans la base de données du Ministère de la Justice et d'Application de la Loi hongrois et le fait que cette autorité n'a pas répondu à la lettre du 11 avril 2005 ne peuvent pas être imputés aux autorités roumaines.

En ce qui concerne la communication de la demande du requérant, il résulte des informations reçues du Ministère de la Justice que tous les documents instrumentés par le Ministère de la Justice se transmettent par l'intermédiaire de la poste et il n'existe pas l'obligation de l'organe central qui reçoit les documents de confirmer ce fait (annexe). Il est aussi à remarquer que les autorités roumaines ont informé le requérant sur le fait qu'ils ont transmit sa demande et sur la modalité d'expédition, en lui indiquant que sa demande a été envoyée par voie postale, en utilisant une lettre recommandée (annexe, voir, notamment la lettre du 12 août 2009).

Pour ce qui est de l'application de la loi n°189/2003 concernant l'assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale, invoquée par le requérant, le Gouvernement note que le Ministère de Justice a estimé que les articles 1er et 3 de ladite loi ne sont pas applicable dans l'espèce (annexe). Ainsi, conformément à l'article 3 de la loi n° 189/2003, la communication des actes judiciaires et extrajudiciaires de et à l'étranger a le but de relever leur contenu aux destinataires (les parties, les témoignes ou les participantes d'un procès civil ou commercial dans l'état sollicitant). On observe que la définition de la communication des actes judiciaires ou extrajudiciaires n'englobe pas la procédure d'exequatur.

En ce qui concerne les allégations du requérant visant le contenu de la demande qui a été communiquée aux autorités hongroises, le Gouvernement note que la régularité de la demande du requérant, concernant les actes annexés (voir, par exemple, la question du jugement visant la réactualisation de la créance) et le domicile des débiteurs, n'incombe pas aux autorités roumaines. En outre, le Gouvernement voudrait souligner qu'après le moment quand les autorités hongroises ont reçu la demande du requérant, en confirmant la réception, les autorités roumaines n'avaient aucune possibilité d'agir pour solutionner la demande de l'exécution forcée. Il est à remarque qu'il n'est pas permis l'immixtion dans les affaires se trouvant devant les juridictions ou les autorités administratives étrangères. Ainsi, l'activité administrative finalisée par une décision d'une autorité administrative étrangère constitue l'attribut exclusif de celle-là, la norme juridique ne permettant aucune ingérence d'autrui. Sur cet aspect, le Gouvernement note que les autorités hongroises ont précisé dans la lettre du 29 septembre 2008 que les autorités centrales ont des attributions seulement en ce qui concerne la communication des documents et que le requérant doit avoir contact direct avec le tribunal hongrois.

Même si l'attribution du Ministère de Justice roumain se résume à la communication des documents, le Gouvernement observe que l'autorité roumaine a eu une riche correspondance avec les autorités hongroises et le requérant, ayant le but de solutionner la demande d'exécution forcée (annexe).

En guise de conclusion, le Gouvernement prie la Cour de rejeter comme manifestement mal-fondé le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention quant au prétendu défaut d'assistance des autorités roumaines envers l'intéressé dans l'exécution de l'arrêt du 26 mars 2001 de la Cour suprême de justice.

4. Sur la prétendue violation de l'article 1 du Premier Protocole Additionnel à la Convention

Premièrement, le Gouvernement note que le requérant n'invoque pas d'une manière explicite ou implicite la violation de l'article 1 du Premier Protocole Additionnel à la Convention.

Conséquemment, invoquant les dispositions de l'article 34 de la Convention corroboré avec l'article 47 du Règlement de la Cour, et ayant en vue que la dimension de chaque analyse doit avoir un fondement dans la volonté de la partie requérante, le Gouvernement aimerait inviter la Cour d'analyser l'existence d'un tel grief concernant une prétendue violation de l'article 1 du Premier Protocole Additionnel à la Convention.

Si la Cour constate qu'un tell grief a été invoque, le Gouvernement voudrait préciser qu'il ne conteste pas que le requérant a une créance suffisamment établie pour être exigible (cf. Raffineries grecques Stran et Stratis Adreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, p. 84, § 59 et Jasiuniene c. Lituanie, n° 41510/98, § 44, 6 mars 2003). Le payement de cette créance revient à un particulier et dans cette situation l'État n'est responsable qu'à mettre à la disposition du requérant un arsenal juridique lui permettant d'obtenir du débiteur le paiement des sommes allouées par les juridictions.

Ainsi, dans l'affaire SC Magna Holding SRL c. Roumanie, arrêt du 13 juillet 2006, § 42, la Cour « rappelle qu'il s'agit d'un litige patrimonial entre personnes privées qui n'entraîne pas, en principe, la responsabilité de l'État ».

Dans l'affaire Matheus c. France, arrêt du 31 mars 2005, la Cour a mentionné que « ...l'exercice réel et efficace du droit que l'article 1 du Protocole N° 1 garantit ne saurait dépendre uniquement du devoir de l'État de s'abstenir de toute ingérence et peut exiger des mesures positives de protection, notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu'un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance effective par ce dernier de ses biens (arrêt Ôneryildiz c. Turquie [GC], n° 48939/99, 30 novembre 2004, § 134). »

Par ailleurs, combiné avec la première phrase de l'article 1 du Protocole n° 1, la prééminence du droit, l'un des principe fondamentaux d'une société démocratique, inhérente à l'ensemble des articles de la Convention, justifie la sanction d'un État en raison du refus de celui-ci d'exécuter ou de faire exécuter une décision de justice (arrêts Georgiadis c. Grèce, n° 41209/98, 28 mars 2000, § 31 et Katsaros c. Grèce, n° 51473/99, 6 juin 2002, § 43) (§ 69- 70).

En ce qui concerne le fond du grief, le Gouvernement reconnaît qu'en vertu de la jurisprudence constante de la Cour, pour qu'une ingérence dans le droit de propriété soit conforme aux exigences de la Convention européenne, elle doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et répondre à une condition générale de proportionnalité. La Cour énonce dans sa pratique une exigence générale de proportionnalité en matière de limitations au droit au respect des biens ou de tout intérêt économique représentant au moins une « espérance légitime ». Ainsi, après qu'ils vérifient si ladite ingérence respecte le principe de légalité si elle n'est pas arbitraire et si poursuit un but légitime, les organes de la Convention examinent si un juste équilibre a été gardé entre l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir l'arrêt Sporrong et Lônnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69).

En l'espèce, le Gouvernement fait valoir que par la ratification du Traité entre la République Populaire Roumaine et la République Populaire Hongroise concernant l'assistance juridique dans les procès civils, de famille et pénaux, il a accompli son obligation de mettre à la disposition du requérant un arsenal juridique lui permettant d'obtenir du débiteur le paiement des sommes allouées par les juridictions.

Premièrement, le Gouvernement aimerait souligner que la procédure d'exécution échappe à l'imperium de la Roumanie. Conséquemment, dans le processus de la coopération internationale en matière civile, la Roumanie s'est doté d'un instrument apte à permettre à ses résidents de suivre l'exécution des jugements définitifs leurs reconnaissant un droit de créance, vers les résidants d'autres états.

Quant aux obligations revenant à la Roumanie dans cette procédure, le Gouvernement estime que, tel qu'il résulte des aspects exposés aux points 2 et 3 des observations, l'État roumain par son autorité expéditrice, â savoir le Ministère de la Justice, a connu toutes ses obligations.

Quant à la valorisation du droit de créance de la partie requérante, le Gouvernement souligne qu'en vertu dudit traité, c'est la loi de l'État du débiteur qui régisse la procédure concrète contre le débiteur.

En conséquence, le Gouvernement prie la Cour de constater qu'en l'espèce l'État roumain a accompli ses obligations assumées en vertu du traité mentionné, et ayant en vue la souveraineté de juridiction de chaque État et les demandes du respect reciproc entre les états, il n'a généré aucune violation de l'article 1 du Premier Protocol â la Convention des droits de l'homme quant â la prétendue inexécution desdits jugements susmentionnés.

Răzvan-Horaţiu Radu

Agent du Gouvernement

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NOTE DE FINAL (CITATUL LA CARE SE FACE REFERIRE ÎN PUNCTUL DE VEDERE AL GUVERNULUI).

1 Opinion dissidente du M. le juge Zupancic, à laquelle se rallient MM. les juges Pantîru et Turmen, dans l'affaire Nuutinen c. Finlande (Requête n° 32842/ 96).

 

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