CEDO a trimis guvernului României expunerea faptelor în dosarul nr. 35032/09, plângere în ceea ce priveşte deficienţele procedurii de executare silită a laturii civile în cazul Agache - versiunea în limba franceză.
Proceduri juridice externe iniţiate de Agache - Plângerea nr. 35032/09 de la CEDO

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Dlui Aurel Dionisie AGACHE

Str. Nouă nr. 99 loc. CODLEA

Jud. Braşov 505 100

ROUMANIE

TROISIÈME SECTION

CEDH-LF4.1 WECLaR Strasbourg, le 26 octobre 2009

ADD/mme

Requête n° 6863/09

Butan et Dragomir c. Roumanie

Requête n° 35032/09

Agache c. Roumanie

Monsieur,

Je vous informe que le président de la chambre à laquelle votre affaire a été attribuée a décidé le 14 octobre 2009 de donner connaissance de la requête au gouvernement Roumanie et que la requête se prête à un examen conjoint de la recevabilité et du fond.

A cet égard, je vous prie de bien vouloir suivre la procédure décrite ci-dessous.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutat distinguées.

Santiago Quesada

Greffier de section

P.J. : Exposé des faits Lot d'étiquettes

**************************

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

22 octobre 2009

TROISIÈME SECTION

Requêtes nos 6863/09 et 35032/09

présentées par Traian Nicolae BUTAN et Constanta DRAGOMIR et

Aurel Dionisie AGACHE

contre la Roumanie

introduites les 19 septembre 2008 et 3 décembre 2007

EXPOSÉ DES FAITS

EN FAIT

A.  Les circonstances de l'espèce

Les faits de ces affaires, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, dont les données particulières figurent en annexe, peuvent se résumer comme suit.

Elles concernent l'inexécution de décisions définitives de justice rendues à la suite des procédures dont l'objet est précisé en annexe.

Dans ces affaires, ayant trait à des litiges opposant les requérants à des particuliers et à l'entreprise concessionnaire du service publique de distribution de l'eau, les requérants ont saisi les autorités afin que celles-ci entament la procédure d'exécution forcée. Ces procédures n'ont pas pour autant abouti à l'exécution des décisions en question parce que les débiteurs s'y opposaient.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

S'agissant de la non-exécution de décisions définitives rendues dans des litiges entre particuliers, l'essentiel de la réglementation interne pertinente, à savoir des extraits du code de procédure civile et de la loi n° 188/2000 sur les huissiers de justice, est décrit dans la décision Topciov c. Roumanie i ((déc.), n° 17369/02, 15 juin 2006).

GRIEFS

1.  Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention, les requérants allèguent que la non-exécution des décisions définitives figurant en annexe constitue une violation de leur droit d'accès à un tribunal et de leur droit à un recours effectif.

2.  Invoquant l'article 1 du Protocole n° 1, les requérants estiment que l'impossibilité d'obtenir l'exécution des décisions susmentionnées emporte violation de leur droit au respect de leurs biens.

****************

Annexe

Requête n° et date d'introduction :

35032/09 (introduite le 3 décembre 2007)

Nom et prénom des requérants :

AGACHE Aurel Dionisie Ressortissant roumain né le 13 mai 1970, résident à Codlea (Braşov).

Objet du litige:

Action civile jointe à la plainte pénale pour l'homicide de son père, le 22 décembre 1989.

Décision définitive demeurée inexécutée :

Par un arrêt du 26 mars 2001, la Cour suprême de justice confirma la décision du 15 février 1999, du tribunal départemental de Bucarest ordonnant aux condamnés pour meurtre - des citoyens Hongrois, ayant actuellement leur résidence en Hongrie - à payer un dédommagement de 50 000 000 ROL au requérant et aux autres parties civiles, conjointement, au titre du dommage moral.

Démarches effectuées par les requérants en vue de l'exécution

- le requérant entama la procédure d'exécution forcée le 26 juillet 2001 ;

en 2002, les autorités constatèrent que les débiteurs n'habitaient plus en Roumanie ;

- depuis mars 2002, le requérant a fait de multiples démarches auprès du ministère roumain de la Justice compétent pour transmettre aux autorités étrangères les demandes de reconnaissance des décisions de justice prononcées par les tribunaux roumains ainsi que les demandes d'exécution forcée de ces décisions ;

- après plusieurs années de procédure d'exécution à lourd formalisme et après plusieurs défaillances des autorités roumaines à leur obligation de diligence, le 29 juillet 2009, le ministère de la Justice informa le requérant que son homologue hongrois l'avait informé qu'un tribunal hongrois avait accepté la demande d'exécution forcée de la créance du requérant et qu'un huissier de justice avait été désigné ;

- à ce jour la créance n'a toujours pas été payée.

Notification de la requête au gouvernement défendeur : A l'issue d'un examen préliminaire de la recevabilité de votre requête, le président de la chambre compétente a décidé, en vertu de l'article 54 § 2 b) du règlement de la Cour, qu'il y avait lieu de communiquer la requête au Gouvernement. La/les question(s) en cause faisant l'objet d'une jurisprudence bien établie, la Cour n'a pas besoin de recevoir les observations du Gouvernement. Ce dernier se verra uniquement offrir la possibilité de soumettre des observations, s'il le souhaite, sur la recevabilité et le fond soit de l'ensemble de l'affaire, soit d'un ou de plusieurs des griefs que vous avez soulevés. Vous trouverez ci-joint un document contenant l'exposé des faits de la requête.

Examen conjoint de la recevabilité et du fond : Ainsi qu'il est envisagé à l'article 29 § 3 de la Convention, la plupart des requêtes peuvent se prêter à un examen conjoint de la recevabilité et du fond. En pareil cas, y compris en l'espèce, lorsque la Cour juge la requête recevable, elle peut, conformément à l'article 54A § 2 de son règlement, adopter immédiatement un arrêt comportant sa décision sur la recevabilité.

Règlements amiables : Le Gouvernement a été invité (voir le délai indiqué en marge - Délai pour le Gouvernement: 17/12/2009) à faire connaître sa position quant à un règlement amiable de l'affaire et à soumettre toute proposition qu'il souhaite faire valoir à cet égard (article 62 du règlement). Si le Gouvernement soumet une telle proposition, vous aurez la possibilité de formuler des observations à cet égard.

En vertu de l'article 62 § 2 du règlement, une stricte confidentialité s'attache aux négociations menées en vue d'un règlement amiable, et les propositions et observations à cet égard doivent être exposées dans un document séparé, dont le contenu ne doit pas être évoqué dans les observations formulées dans le cadre de la procédure principale.

Observations sur la recevabilité et le fond et demandes de satisfaction équitable : Si les parties n'acceptent pas le règlement de l'affaire, le Gouvernement dispose du délai indiqué en marge (Délai pour le Gouvernement: 11/02/2010) pour soumettre ses observations s'il le souhaite. Si le Gouvernement présente de telles observations, celles-ci vous seront communiquées, pour votre information seulement, à l'expiration du délai indiqué. En tout état de cause, vous serez invité à déposer votre demande de satisfaction équitable au titre de l'article 41 de la Convention dans un délai de six semaines.

Si vous ne souhaitez pas vous prévaloir de la possibilité de présenter une demande de satisfaction équitable au titre de l'article 41. il conviendra d'en informer la Cour dans le délai de six semaines susmentionné. Une omission de votre part à cet égard pourrait conduire la Cour à considérer que vous n'avez plus l'intention de poursuivre votre requête et à rayer celle-ci du rôle (article 37 § 1 a) de la Convention).

En ce qui concerne les demandes de satisfaction équitable, nous attirons particulièrement votre attention sur l'article 60 du règlement de la Cour : si les demandes ne sont pas chiffrées et soumises dans le délai imparti, accompagnées des justificatifs pertinents, la chambre soit n'octroiera pas de satisfaction équitable, soit rejettera partiellement la demande. Cela vaut même si un requérant a indiqué à un stade antérieur de la procédure qu'il sollicitait une satisfaction équitable.

Quoi qu'il en soit, la Cour n'accordera une satisfaction équitable que dans la mesure jugée nécessaire par elle. Elle peut octroyer des indemnités à trois titres : 1) pour le dommage matériel, c'est-à-dire les pertes réellement subies et découlant directement de la violation alléguée ; 2) pour le dommage moral, c'est-à-dire les sentiments de souffrance et de désarroi occasionnés par la violation ; et 3) pour les frais et dépens exposés devant les juridictions nationales et devant la Cour en vue de prévenir ou réparer la violation alléguée de la Convention. Les frais engagés doivent être ventilés et ils seront remboursés uniquement si la Cour estime qu'ils ont été réellement exposés, qu'ils correspondaient à une nécessité et qu'ils sont d'un montant raisonnable. Votre demande doit s'accompagner de tous les justificatifs pertinents, tels que des notes d'honoraires. Le Gouvernement sera alors invité à présenter ses observations sur les demandes de satisfaction équitable et, le cas échéant, ses observations complémentaires sur la requête.

Observations tardives ou non sollicitées : Les observations non sollicitées ou envoyées en dehors du délai fixé par la Cour sans qu'une prorogation ait été demandée avant l'expiration de ce délai ne seront en principe pas versées au dossier et ne seront pas prises en compte (article 38 § 1 du règlement). Cela ne doit cependant pas vous empêcher d'informer la Cour, de votre propre chef, de tout développement important concernant votre affaire, et de lui faire parvenir toute décision complémentaire pertinente des autorités nationales.

Usage des langues : Dorénavant, la Cour utilisera toujours, dans le courrier qu'elle vous adresse, l'une des langues officielles, c'est-à-dire le français ou l'anglais.

Je vous informe qu'à ce stade de la procédure, conformément à l'article 34 § 3 du règlement, toutes les communications des requérants ou de leurs représentants doivent se faire dans l'une des langues officielles de la Cour, à savoir le français ou l'anglais. Toutefois, le président peut accorder l'autorisation de continuer à utiliser la langue officielle de l'une des Parties contractantes.

Assistance judiciaire : Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un cas comme le vôtre, où la jurisprudence est bien établie, il n'y a normalement pas droit à l'assistance judiciaire.

Confidentialité : Nous attirons votre attention sur l'article 33 du règlement aux termes duquel tous les documents déposés au greffe par les parties ou par des tiers intervenants sont accessibles au public, à moins que le président de la chambre n'en décide autrement pour les raisons indiquées dans l'article 33 § 2. Il s'ensuit qu'en règle générale, le public peut avoir accès à toutes les informations contenues dans les documents que vous déposez au greffe, y compris celles qui concernent des personnes identifiées ou identifiables. De plus, ces informations peuvent être publiées sur la base de données HUDOC accessible sur Internet si la Cour les inclut dans l'exposé des faits préparé dans le cas où la requête est communiquée au gouvernement défendeur, dans une décision sur la recevabilité, dans une décision de radiation du rôle ou dans un arrêt.

Etiquettes portant un code à barres : En vue d'un traitement plus efficace de votre requête, je vous adresse ci-joint un lot de dix étiquettes portant un code à barres, que je vous invite à utiliser à chaque fois que vous correspondrez avec la Cour dans la présente affaire (et dans celle-ci seulement). Veuillez apposer l'une de ces étiquettes sur le coin supérieur droit de la première page de toute lettre que vous enverrez au greffe.

******************************************************

Notă de final:

i DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 17369/02

présentée par Ioan TOPCIOV

154. B.  Le droit interne pertinent

1.  Le code de procédure civile

a)  Rédaction antérieure au 2 mai 2001

Article 373

« Les décisions sont exécutées par l’intermédiaire du tribunal qui a connu du fond de l’affaire.

(2)  L’exécution est faite par les huissiers de justice.

(3)  Dans les cas prévus par la loi ou si l’huissier le considère nécessaire, les organes de police sont tenus d’apporter leur concours à la réalisation de l’exécution. »

Cet article a été modifié par le règlement du gouvernement (Ordonanţa de urgenţă a Guvernului), no 138/2000, du 14 septembre 2000, publié au Bulletin Officiel no 479 du 2 octobre 2000 et entré en vigueur le 2 mai 2001, soit sept mois après la date de sa publication (article IX du règlement no 138/2000, tel que modifié par le règlement du gouvernement no 290/2000).

Article 411

« Lorsque le débiteur ne paie pas la somme due dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa mise en demeure, l’huissier de justice procède à la saisie de ses biens meubles... »

b)  Rédaction postérieure au 2 mai 2001

Article 371² § 1

« Seules peuvent faire l’objet de l’exécution forcée les obligations de payer une somme d’argent, de remettre un bien, de démolir une construction, une plantation ou un autre ouvrage ou de prendre des mesures permises par la loi. »

Article 373 § 1

« L’exécution est faite par les huissiers de justice (...) »

Article 373² § 1

« Dans les cas prévus par la loi ou si l’huissier le considère nécessaire, les organes de police sont tenus d’apporter leur concours à la réalisation de l’exécution. »

Article 399

« Contre l’exécution forcée ou contre tout acte d’exécution, les personnes intéressées ou lésées par l’exécution peuvent formuler une opposition à l’exécution. De même...une opposition peut être formée dans le cas où...l’organe d’exécution refuse d’accomplir un acte d’exécution dans les conditions de la loi. »

Le recours prévu par l’article 399 précité est ouvert au créancier qui peut saisir les juridictions nationales d’une contestation dans le cas où l’organe d’exécution refuse d’accomplir un acte d’exécution dans les conditions prévues par la loi. Le délai prévu par l’article 401 § 1 a) du code de procédure civile pour cette opposition est de 15 jours à partir du moment où l’intéressé a pris connaissance de l’acte d’exécution contesté ou du refus de l’huissier d’accomplir un acte d’exécution.

2.  La loi no 188/2000 sur les huissiers de justice

Article 1 § 1

« Les huissiers de justice sont chargés de l’exécution forcée des obligations civiles prévues par les titres exécutoires. »

Article 44

« La responsabilité disciplinaire de l’huissier de justice survient pour les faits suivants : (...)

e)  le retard systématique et la négligence dans l’accomplissement des travaux. »

Article 45

« 1.  L’action disciplinaire est exercée par le ministre de la Justice ou par le collège directeur de la Chambre des huissiers de justice et est examinée par le conseil de discipline de celle-ci, composé de trois membres élus par l’assemblée générale de la Chambre pour une durée de trois ans.

(...)

4.  Le conseil de discipline de la Chambre des huissiers de justice adresse une notification aux parties et prononce une décision motivée qui leur est communiquée.

5.  La décision du conseil de discipline peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de la communication à la commission supérieure de discipline de l’Union nationale des huissiers de justice qui examine la contestation dans une formation de cinq membres. La décision de la commission supérieure est définitive et peut faire l’objet d’un recours jugé par la cour d’appel dans l’arrondissement de laquelle se trouve le siège professionnel de l’huissier. »

Article 53« (1)  Le refus de l’huissier de justice d’accomplir un acte ou d’effectuer une exécution forcée est motivé, si les parties persistent dans la demande d’accomplissement de l’acte, dans un délai maximum de cinq jours à compter du refus.

(2)  En cas de refus injustifié d’accomplir un acte, la partie intéressée peut formuler une plainte dans un délai de cinq jours à compter de la date où elle a pris connaissance de ce refus devant le tribunal de première instance de l’arrondissement où se trouve le siège de l’huissier de justice.

(3)  L’examen de la plainte suppose une notification faite aux parties. Si la plainte est admise, la juridiction indique les modalités selon lesquelles l’acte doit être accompli.

(4)  La décision de la juridiction est soumise au recours.

(5)  L’huissier de justice est tenu d’accomplir le dispositif du jugement irrévocable. »

Article 57

« (1)  Les actes des huissiers de justice sont soumis au contrôle des juridictions compétentes, dans les conditions prévues par la loi.

(2)  L’activité des huissiers de justice est soumise au contrôle professionnel, dans les conditions de la présente loi. »

Article 58

« Les personnes intéressées ou lésées par les actes d’exécution peuvent formuler une opposition à l’exécution, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. »

L’activité des huissiers de justice est soumise au contrôle professionnel exercé par le ministère de la Justice, soit par son corps de spécialité, soit par l’Union nationale des huissiers de justice. L’objet de ce contrôle est parmi d’autres, la qualité des actes et des travaux effectués par les huissiers de justice et leur comportement dans leurs rapports de service avec les autorités publiques et les personnes physiques.

 

Există frunze care nu cad, oricât de puternic ar fi vântul. Există clipe, oameni şi fapte care nu se uită, chiar dacă uitarea este o lege a firii.

Acest site îşi propune să prezinte opiniei publice informaţii despre uciderea colonelului post-mortem Agache Aurel, procesul care s-a desfăşurat în perioada cuprinsă între 09 februarie 1998 şi 26 martie 2001, procesele de revizuire dintre anii 2007-2013, precum şi aspectele ce au apărut în ultimii 24 ani, atât în ceea ce priveşte latura politică, juridică, a executării sentinţei atât pe latura penală cât şi civilă pe teritoriul României şi Republicii Ungaria, cât şi procedurile juridice desfăşurate la CEDO şi nu în cele din urmă în ceea ce priveşte manipularea practicată de către grupul de interese care îi reprezintă pe criminali.

Cazul Uciderii Colonelului Post Mortem Agache Aurel