Punctul de vedere al guvernului României în plângerea 2712/02 de la CEDO
Proceduri juridice externe iniţiate de Agache - Plângerea 2712/02 de la CEDO
Ministère des Affaires Étrangères de la Roumanie
Agent du Gouvernement auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Monsieur Santiago Quesada
Greffier de Section
Troisième Section
Cour Européenne des Droits de l'Homme
Bucarest, le 4 avril 2008
Requête n° 2712/02
Agache et autres c. Roumanie
Ll/3718
1149 R/AG/6
Observations du Gouvernement
sur la recevabilité et le bien fondé
Le 14 décembre 2007, à la suite d'un examen préliminaire de la recevabilité de la requête le 7 décembre 2007, le président de la chambre à laquelle l'affairea été attribuée a décidé, en vertu de l'article 54 § 2 b) du règlement de la Cour, de donner connaissance de la requête au Gouvernement roumain, en l'invitant à lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l'article 2 de la Convention, qui devraient porter sur les questions suivantes :
1. «L'article 2 est-il applicable ratione temporis à l'enquête pénale concernant les circonstances du décès de Aurel Agache ?
2. Dans l'affirmative, eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe 104 de l'arrêt Salman c. Turquie [GC], n˚ 21986/93, CEDH 2000-VII), l'enquête menée en l'espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l'article 2 de la Convention ?
Le Gouvernement est invité à fournir les documents et les informations suivants :
-une copie du dossier d'instruction ;
-toutes les décisions avant dire droit des tribunaux internes ;
-une copie du rapport d'expertise médico-légal n˚ 265/A du 28 décembre 1989;
- si les peines de prison que les inculpés se sont vus infliger par l'arrêt de la Cour suprême de Justice du 26 mars 2001 ont été exécutées. »
I. En fait
II. En droit
II.1. Droit interne pertinent
II.2. Sur la recevabilité de la requête - Exception d'incompatibilité ratione temporis
II.3. Sur l'observation de l'article 2 de la Convention pris sous son volet procédural
I. En fait
L'enquête menée en l'espèce
Par rapport à la situation de fait retenue par la Cour dans l'exposé des faits, le Gouvernement souhaiterait faire quelques précisions :
Ainsi, comme la Cour l'a retenu, les événements à l'origine de la présente cause ont eu lieu en décembre 1989, à l'occasion de ce que fut nommé « la révolution roumaine ».
En fait, il s'agit d'un grand nombre de manifestations et démonstrations anti-communistes, déroulées à la fin de l'année 1989 à Timişoara, Bucarest et plusieurs villes de Roumanie et qui ont abouti au renversement du régime politique communiste dans ce pays.
La phase processuelle de l'instruction pénale (annexe n° 1)
Dossier 219/P/1990 du parquet auprès du tribunal départemental de Covasna
Le 27 décembre 1989, le procureur FÁBIÁN KÁROLY du cadre du parquet auprès du tribunal départemental de Covasna fut informé par le directeur de l'hôpital de Târgu Secuiesc du décès de AGACHE AUREL, officier de la police de Târgu Secuiesc. Le procureur rédigea un procès-verbal établissant les données personnelles de la victime décédée et les circonstances générales de son décès. Ainsi, le conseil de F.S.N. (une formation politique actionnant à l'époque) communiqua le fait que le 22 décembre 1989, le commandant (« maior ») de police AGACHE AUREL avait été la victime d'une agression commise par plusieurs particuliers, en décédant sur lieu à cause des blessures souffertes.
Le procureur disposa la réalisation de l'autopsie médico-légale afin d'établir les causes du décès de AGACHE AUREL
Le 28 décembre 1989, le laboratoire de médicine légale de Sfântu Gheorghe, rédigea le rapport de constatation médico-légale n° 265/E/28 décembre 1989, par lequel les causes du décès de AGACHE AUREL furent établies, à savoir : la cause directe - choc traumatique et hémorragique, la cause intermédiaire - hémopéritoné (« hemoperitoneu ») et la cause initiale - traumatisme crânien ­cérébral et abdominal. Le médicine légiste conclut que la mort de la victime AGACHE AUREL a été violente et que celle-ci c'est produit suite à un choc traumatique et hémorragique suivant au poli traumatisme crânien - cérébral et abdominal. Les lésions décrites auraient pu être produites par des coups répétés avec des corps contondants.
Le 12 janvier 1990, le procureur décida de déclancher in rem la. poursuite pénale (« începerea urmăririi penale ») sous l'aspect de l'infraction prévue par l'article 174 du Code pénal (meurtre), afin d'établir les circonstances du décès de AGACHE AUREL
Au cours du mois de janvier 1990, la commission de contrôle et d'avis des actes médico-légaux du cadre du laboratoire extérieur de médicine légale de Târgu Mureş émit l'avis médico-légal n° 11/E2/janvier 1990, par lequel exprima l'accord avec les conclusions du rapport médico-légal du laboratoire de médicine légale de Sfântu Gheorghe, la cause directe du décès de AGACHE AUREL étant le choc traumatique et hémorragique conséquent d'un poli traumatisme avec des hématomes, ecchymoses et excoriations situées dans la région du thorax, de l'abdomen et des membres et des fractures costales multiples et rupture de mésentère.
Le 22 janvier 1990, PAIZS OCTAVIAN fut entendu par la police. Il nia sa implication dans les actes de violence contre AGACHE AUREL.
Le 26 janvier 1990, HÉJJA DEZIDERIU donna une déclaration par écrit devant la police, en reconnaissant qu'il avait frappé AGACHE AUREL, une fois, avec le pied.
Le 15 février 1990, le bureau criminalistique de la police départementale de Covasna envoya au parquet auprès du tribunal départemental de Covasna les photos effectuées à l'occasion de l'autopsie de AGACHE AUREL, visualisant les lésions extérieures subies par la victime.
Le 20 juin 1990, un rapport de la police fut rédigé sur le comportement de l'inculpé KONRÁD IOAN
Le 21 octobre 1990, le témoin P.S.H. déclara que, le 22 décembre 1989, il avait vu plusieurs personnes frappant le policier AGACHE AUREL Il a essayé de l'aider, mais les agresseurs l'avaient empêché. Il identifia K.O. en tant que agresseur de AGACHE AUREL
Le 13 février 1991, PAIZS OCTAVIAN présenta par écrit sa version sur les événements du 22 décembre 1989, niant sa participation à l'agression contre AGACHE AUREL.
Les 9 juillet et 12 novembre 1991 le témoin B.I. fut entendu ; celui-ci confirma les actes d'agression contre AGACHE AUREL, mais ne pouvait pas indiquer les auteurs des violences.
Le 30 juillet 1991, le témoin E.K. donna une déclaration sur les événements du 22 décembre 1989, déposition maintenue le 11 novembre 1991 devant le procureur.
Le 31 juillet 1991, KONRÁD IOAN, le père de l'inculpé KONRÁD IOAN, exposa sa variante quant aux événements du 22 décembre 1989 s'étant déroulés dans le centre de la ville Târgu Secuiesc. Il infirma la participation de son fils à l'agression contre AGACHE AUREL.
Le 1er novembre 1991, le témoin B.N.L. fut interrogé, il confirmant les actes de violence commis contre AGACHE AUREL le 22 décembre 1989 par un group massive de personnes.
Le 4 novembre 1991, le témoin KOZMA GIZELLA identifia les inculpés HÉJJA DEZIDERIU, REINER ANTON et ORBÁN DANIELLA KAMILLA parmi les personnes ayant frappé la victime AGACHE AUREL Le procureur rédigea un procès-verbal sur les circonstances dans lesquelles le témoin avait identifié les trois agresseurs sur la base des photos présentées par l'enquêteur.
Le 6 novembre 1991, le témoin DUKA EUGENIU fut entendu par les policiers, sans indiquer les noms des agresseurs de AGACHE AUREL.
Le 11 novembre 1991, le témoin DUKA EUGENIU fut interrogé par le procureur. Il maintint sa première déposition.
Le 12 novembre 1991, le témoin CE.G. donna une déclaration sur les événements du 22 décembre 1989, mais déclara qu'il ne connaissait pas les agresseurs de AGACHE AUREL, en retenant seulement les signalements d'une femme qui l'avait frappé.
Le 12 novembre 1991, le témoin LÖTE LUDOVIC fut entendu, sans en porter des clarifications sur les circonstances du décès de AGACHE AUREL
Le 18 novembre 1991, devant le procureur du parquet auprès de la Cour suprême de justice, le témoin HOSU PETRU maintint ses déclarations antérieures sur les faits de la cause, en identifiant trois personnes d'entre celles qui ont participé à l'agression de AGACHE AUREL
Le 26 novembre 1991, HÉJJA DEZIDERIU déclara par écrit, devant un officier de police, qu'il avait frappé la victime AGACHE AUREL des coups de pieds et avec un corps contondant.
Le même jour, la police plaça HÉJJA DEZIDERIU en garde à vue pour 24 heures.
Le 27 novembre 1991, le procureur décida la mise en mouvement de l'action pénale contre l'inculpé HÉJJA DEZIDERIU, qui fut amplement interrogé par le procureur le même jour.
Le 27 novembre 1991, le procureur rendit l'ordonnance et le mandat de détention provisoire à l'encontre de l'inculpé HÉJJA DEZIDERIU pour une période de 30 jours.
Le 28 novembre 1991, FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA fut interrogée par les policiers sur les événements du 22 décembre 1989, en reconnaissant le fait qu'elle avait frappé AGACHE AUREL deux fois avec la botte.
Le même jour, FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA fut placée en garde à vue pour 24 heures.
Le 29 novembre 1991, FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA fut interrogée par le procureur en qualité d'inculpée. Elle modifia la première déposition dans le sens qu'elle n'avait pas appliqué des coups à la victime AGACHE AUREL.
Le même jour, le procureur mit en mouvement l'action pénale contre FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA et émit le mandat de détention provisoire contre celle-ci pour une période de 30 jours, pour la perpétration de l'infraction de meurtre contre AGACHE AUREL, prévue par l'article 174 du Code pénal.
Le 29 novembre 1991, le témoin C.O. relata les événements auxquels il avait été témoin oculaire, concernant les violences commisses contre AGACHE AUREL, sans connaître les agresseurs.
Le 3 décembre 1991, fut entendu le témoin ORBÁN ANDREI ALEXANDRU, le père de la personne enquêtée  ORBÁN DANIELLA KAMILLA, qui indiqua les noms des certains personnes participantes à la révolte du 22 décembre 1989 dans le centre de la ville. Il nia que sa fille aurait exercé d'actes de violence contre AGACHE AUREL
Le 3 décembre 1991, le témoin VÁRDÓ VILMOS confirma le fait que les inculpés  ORBÁN DANIELLA KAMILLA, REINER ANTON, HÉJJA DEZIDERIU et PAIZS OCTAVIAN ont exercé multiples actes de violence contre AGACHE AUREL
Le 4 décembre 1991, la mairie de la commune Turia, département de Covasna, communiqua au dossier l'extrait de décès du suspect KANABE SÁNDOR-ISTVÁN
Le 4 décembre 1991, PAIZS OCTAVIAN fut placé en garde à vue pour 24 heures.
Le 5 décembre 1991, le procureur émit l'ordonnance visant la mise en mouvement de l'action pénale contre l'inculpé PAIZS OCTAVIAN, qui fut interrogé par le procureur sur les événements du 22 décembre 1989.
Le même jour, l'inculpé PAIZS OCTAVIAN fut placé en détention provisoire pour 30 jours, en base du mandat émis par le procureur enquêteur.
Le 10 décembre 1991, le tribunal départemental de Covasna rejeta la plainte de l'inculpée FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA contre la mesure préventive comme mal fondée.
Le 23 décembre 1991, le procureur formula une demande devant le tribunal départemental de Covasna afin de prolonger la détention provisoire de l'inculpé HÉJJA DEZIDERIU, motivée par la complexité de l'affaire et la nécessité d'identifier les autres auteurs de l'agression.
Le 24 décembre 1991, le tribunal départemental de Covasna rejeta la demande du procureur comme mal fondée, vu que les motifs indiqués par le procureur ne visaient pas la personne détenue.
Le 24 décembre 1991, le procureur sollicita au tribunal une prolongation de la détention provisoire de l'inculpée FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA
Par le jugement du 27 décembre 1991, le tribunal départemental de Covasna rejeta comme mal fondée la demande du parquet.
Le 27 décembre 1991, le parquet auprès du tribunal départemental de Covasna demanda au tribunal la prolongation de la mesure préventive contre l'inculpé PAIZS OCTAVIAN
Le 30 décembre 1991, le tribunal rejeta comme mal fondée la demande du parquet, vue que la nécessité d'identifier les autres participants aux faits incriminés ne constituait pas un motif pour maintenir la détention provisoire de PAIZS OCTAVIAN
Le 8 janvier 1992, les organes de la police déclanchèrent la poursuite générale contre l'inculpé KONRÁD IOAN, qui s'était déplacé en Hongrie.
Le 24 mars 1992, le procureur procéda à un nouvel interrogatoire des témoins B.N.L. et VÁRDÓ VILMOS, ce dernier changeant sa déclaration quant à la participation de l'inculpé PAIZS OCTAVIAN aux faits incriminés.
Le même jour, le procureur entendu le témoin S.0.0., le chauffeur de l'une des ambulances dirigées vers le lieu de l'agression de AGACHE AUREL, qui avait été empêché par la foule agitatrice d'intervenir à l'aide de AGACHE AUREL.
Le procureur procéda à une confrontation entre le témoin ORBÁN ANDREI ALEXANDRU et l'inculpé PAIZS OCTAVIAN, afin de clarifier les circonstances de l'affaire. Les réponses des personnes confrontées furent consignées dans un procès-verbal.
Le 25 mars 1992, le procureur entendit le témoin LÖTE LUDOVIC, qui confirma la présence des inculpés HÉJJA DEZIDERIU, PAIZS OCTAVIAN et ORBÁN DANIELLA KAMILLA au lieu de l'agression contre AGACHE AUREL.
Le 25 mars 1992, le médicin KELE MIHAI fut entendu en tant que témoin, il mentionnant que, le 22 décembre 1989, avec un autre médicin, a essayé de monter la victime dans la voiture de l'ambulance, mais la foule furieuse a pris la victime, continuant de la frapper. Il n'a pas pu indiquer aucune personne d'entre agresseurs.
Le 11 juin 1992, le témoin V.G. donna quelques informations sur les actes d'agression contre les policiers de Târgu Secuiesc, sans en pouvoir indiquer l'identité des agresseurs.
Le même jour, le témoin M.E. déclara qu'il avait essayé de sauver la victime, sans réussir à cause des menaces et les actes d'agression des personnes se trouvant aux lieux des faits.
Le 20 octobre 1997, le service pour l'évidence des personnes du cadre de l'inspectorat de la police départementale de Covasna communiqua au parquet auprès de la Cour d'appel de Braşov les données d'identité de l'inculpée FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA et le fait qu'après sa mise en liberté, elle s'était déplacée en Hongrie.
Le 7 novembre 1997, le père de l'inculpé KONRÁD IOAN confirma le fait que son fils se trouvait en Hongrie.
Le même jour, un rapport de la police mentionna que l'inculpée FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA ne se trouvait plus sur le territoire de la Roumanie, existant des données qu'elle s'était déplacée en Hongrie.
Le 13 novembre 1997, la requérante AGACHE ILEANA fut entendue par le procureur; elle sollicita l'établissement des personnes coupables du décès de son mari et leur condamnation.
Les certificats d'état civil des requérants furent versés au dossier.
Le 13 novembre 1997, le procureur procéda à une audition du mis en cause REINER ANTON, qui nia sa participation aux actes d'agression contre la victime AGACHE AUREL.
Le 14 novembre 1997, le procureur présenta le matériel d'instruction pénale, en conformité avec les dispositions de l'article 250 du Code de procédure pénale, aux inculpés PAIZS OCTAVIAN et REINER ANTON, qui déclarèrent qu'ils n'étaient pas coupables pour le décès de AGACHE AUREL.
Le 24 novembre 1997, la police de Târgu Secuiesc informa le parquet auprès du tribunal départemental de Covasna sur le fait que l'inculpé KONRÁD IOAN était mis en poursuite générale («urmărire generală »).
Le 24 novembre 1997, la police identifia l'inculpée HÉJJA DEZIDERIU, qui se trouvait hospitalisé dans l'hôpital de la ville de Târgu Secuiesc.
Le 15 décembre 1997, le procureur KISS ALEXANDRU. du cadre du parquet auprès du tribunal départemental de Covasna rédigea le réquisitoire n° 129/P/1990, par lequel il décida de renvoyer en jugements les inculpés FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA, PAIZS OCTAVIAN, pour l'infraction prévue et punie par l'article 26 corroboré avec l'article 183 du Code pénal (complicité aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner - « lovituri cauzatoare de moarte») et HÉJJA DEZIDERIUI. pour l'infraction prévue et punie par l'article 183 du Code pénal, la mise en mouvement de l'action pénale et le renvoi en jugement des inculpés REINER ANTON et KONRÁD IOAN, pour l'infraction prévue et punie par l'article 183 du Code pénal et la cessation de la poursuite pénale contre la personne décédée KANABE SÁNDOR-ISTVÁN
La procédure pénale devant les instances judiciaires (annexe n° 2)
Le 6 janvier 1998, l'affaire fut enregistrée sur le rôle du tribunal départemental de Covasna dans le cadre du dossier n° 4/1998.
Le président du tribunal s'adressa au barreau de Covasna afin de désigner des avocats d'office pour assister les inculpés.
Le 22 janvier 1998, le tribunal approuva la demande de l'inculpée FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA de photocopier le réquisitoire du 15 décembre 1997.
A l'audience du 9 février 1998, le tribunal accueillit tant la sollicitation d'ajournement de l'affaire formulée par l'inculpé REINER ANTON afin de préparer sa défense, que la demande formulée par l'avocat de la partie civile A.L, l'épouse de la victime décédée AGACHE AUREL, visant l'introduction dans l'affaire des cinq enfants majeurs de AGACHE AUREL, constitués aussi comme parties civiles. L'inculpée FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA fut notifiée par citation affichée au siège du conseil local, en conformité avec les dispositions de l'article 177 (4) du Code de procédure pénale, son domicile actuel n'étant pas connu.
A l'audience du 25 février 1998, les inculpés PAIZS OCTAVIAN et REINER ANTON présents, le tribunal décida l'ajournement de l'affaire afin de désigner un autre avocat d'office pour l'inculpée FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA, ayant en vue le fait que le premier avocat désigné par le barreau faisait partie du même bureau d'avocats que l'avocat de l'inculpé KONRÁD IOAN, les deux inculpés ayant des intérêts contraires.
Le 16 mars 1998, l'inculpé HÉJJA DEZIDERIU transmettra au dossier une sollicitation d'ajournement de l'affaire, vu qu'il était hospitalisé et ne pouvait pas participer au procès ; la demande fut accompagnée d'un certificat médical.
Le 26 mars 1998, une lettre provenant de l'unité militaire à laquelle a appartenu la victime AGACHE AUREL, communiqua au tribunal le revenu mensuel de AGACHE AUREL.
A l'audience du 25 mars 1998, les inculpés PAIZS OCTAVIAN et REINER ANTON furent entendus par le tribunal et leurs dépositions consignées par écrit furent attachées au dossier, ils nièrent les faits reprochés. Le tribunal décida de notifier les inculpés absents, sauf HÉJJA DEZIDERIU, avec des mandats d'amener en conformité avec les dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale.
A l'audience du 27 avril 1998, l'avocat des parties civiles présenta un certificat émis par la Cour suprême de justice attestant l'introduction d'une demande visant le renvoi de l'affaire (« strămutarea ») devant un autre tribunal, l'audience étant fixée pour le 3 juin 1998; pour cette raison, l'instance judiciaire ajourna l'affaire.
Deux procès-verbaux dressés par les policiers de Târgu Secuiesc attestant l'impossibilité d'exécuter les mandats de comparution des inculpés FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA et KONRÁD IOAN, qui se trouvaient en Hongrie, furent versés au dossier.
A l'audience du 8 juin 1998, l'avocat des parties civiles soutint que la demande de renvoi avait été accueillie par la Cour suprême de justice et sollicita un ajournement de l'affaire afin de prouver ce fait par un certificat de greffe.
Le certificat n° 1097/1998 de la Cour suprême de justice du 10 juin 1998 attesta le renvoi de l'affaire devant le tribunal départemental de Bucarest et l'annulation de tous les actes procéduraux effectués devant le tribunal départemental de Covasna. Une copie de la décision de la Cour suprême fut versée au dossier.
Le 17 juin 1998, vu la décision de la Cour suprême, le tribunal départemental de Covasna se dessaisit en faveur du tribunal départemental de Bucarest.
Le dossier fut enregistré sur le rôle dudit tribunal sous n° 1775/1998.
Le tribunal s'adressa au barreau de Bucarest afin de désigner des avocats d'office pour l'assistance juridique des inculpés, en conformité avec les dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale.
Le 7 septembre 1998, l'inculpé HÉJJA DEZIDERIU transmettra au dossier des actes médicaux attestant son impossibilité de se déplacer au tribunal et sollicita
l'ajournement de l'affaire afin qu'il puisse participer au procès.
A l'audience du 10 septembre 1998, les inculpés absents, le tribunal fit droit à la demande de l'avocat des parties civiles sollicitant l'ajournement de l'affaire, vu qu'il était en vacances.
Le 7 octobre 1998, l'avocat des inculpés HÉJJA DEZIDERIU, REINER ANTON et PAIZS OCTAVIAN sollicita l'ajournement de l'affaire, vu qu'il était en mission au Conseil de l'Europe.
Le 10 octobre 1998, l'avocat de l'inculpé PAIZS OCTAVIAN versa au dossier une liste des témoins en défense.
A l'audience du 8 octobre 1998, le tribunal décida l'ajournement de l'affaire, vu la demande formulée par l'avocat des inculpés.
A l'audience du 5 novembre 1998, la procédure de notification avec l'inculpé KONRÁD IOAN ne fut pas régulière, vu que celui-ci ne domicilia plus en Roumanie, mais en Hongrie et l'avocat des inculpés versa au dossier des actes médicaux concernant l'état de santé de HÉJJA DEZIDERIU et sollicita le renvoi de l'affaire devant le parquet afin de compléter la phase d'instruction pénale, vu qu'il était nécessaire d'interroger plus de dix témoins sur la situation de fait, en invoquant les dispositions de l'article 333 du Code de procédure pénale. Le tribunal décida d'ajourner l'affaire afin d'assurer la légalité de la procédure de notification avec tous les inculpés, de sorte que la demande de l'avocat serait discuter à la prochaine audience.
A l'audience du 3 décembre 1998, l'avocat des inculpés indiqua l'adresse actuelle de l'inculpé KONRÁD IOAN et le tribunal ajourna l'affaire afin de notifier cet inculpé à son domicile.
A l'audience du 21 décembre 1998, les parties civiles AGACHE ILEANA et AGACHE AUREL DIONISIE., personnel et en qualité de représentant des autres parties civiles, furent entendues sur le volet civil de l'affaire. L'avocat des inculpés sollicita la restitution de l'affaire au parquet afin de compléter la probation, en conformité avec les dispositions de l'article 333 du Code de procédure pénale, versant au dossier des actes médicaux concernant l'état de santé de HÉJJA DEZIDERIU et PAIZS OCTAVIAN ; il sollicita aussi la preuve avec l'expertise psychiatrique des inculpés afin d'établir leur discernement à la date des faits et une expertise médico-légale afin d'établir la lien de causalité entre les prétendus actes d'agression commis par les inculpés et les causes du décès de la victime. L'avocat demanda aussi des renseignements supplémentaires de la part de la police de Covasna et de l'inspectorat général de la police et du parquet général, l'interrogatoire des autres témoins oculaires et un nouvel interrogatoire des témoins qui avaient déjà dépose devant le procureur.
Le tribunal rejeta comme mal fondée la demande visant la restitution de l'affaire au parquet départemental de Covasna et procéda à la lecture du réquisitoire en conformité avec l'article 322 du Code de procédure pénale, et après ça, continua la procédure avec l'interrogatoire de l'inculpé REINER ANTON L'avocat des parties civiles formula une demande probatoire, sollicitant la preuve aux inscrits et la preuve testimoniale.
Le tribunal accueillit la demande de l'avocat des parties civiles et partiellement la demande probatoire de l'avocat des inculpés, à savoir seulement la preuve avec l'interrogatoire des témoins résultant des actes de poursuite pénale et la sollicitation des renseignements de la part du parquet général, en rejetant comme inutiles les autres preuves proposées.
A l'audience du 18 janvier 1999, l'avocat des parties civiles versa au dossier des inscrits probatoires concernant le comportement de la victime AGACHE AUREL en société et au lieu de travail, les parties civiles AGACHE IOAN et AGACHE GHEORGHE, ainsi que les témoins VÁRDÓ VILMOS, DUKA EUGENIU, LÖTE LUDOVIC, furent entendus sur les circonstances de l'affaire, et l'inculpé PAIZS OCTAVIAN donna une déclaration dans laquelle il nia les faits reprochés ; l'avocat des inculpés présenta au dossier des actes médicaux et des renseignements de la part de la police concernant l'activité professionnelle de la victime AGACHE AUREL et les plaintes pénales qui avaient été formulées contre celui-ci au cours de son activité.
Le tribunal fit l'application des dispositions de l'article 327 (3) du Code de procédure pénale, disposant la lecture des déclarations des témoins absents à l'audience données devant le procureur.
Dans la phase des débats, les avocats des parties formulèrent leurs conclusions sur le fond de l'affaire et l'inculpé PAIZS OCTAVIAN, ayant la dernière parole, conformément à l'article 341 du Code de procédure pénale, soutint son innocence.
Le tribunal ajourna le prononcé afin d'accorder aux parties la possibilité de présenter au dossier des conclusions écrites.
Les 25 janvier et 2 février 1999, les avocats des inculpés versèrent au dossier des conclusions écrites sur le fond de l'affaire.
Ayant besoin de temps afin de délibérer, le tribunal ajourna le prononcé pour le 1er, les 8 et 15 février 1999.
Le 15 février 1999, par la sentence pénale n° 70 le tribunal départemental de Bucarest condamna les inculpés FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA, HÉJJA DEZIDERIU IULIU, PAIZS OCTAVIAN et REINER ANTON pour avoir commis l'infraction de violences ayant causé la mort sans intention de la donner (« loviri cauzatoare de moarte ») prévue et punie par l'article 183 du Code pénal corroboré avec l'article 75 (a) dudit Code (la circonstance aggravante visant la participation des trois ou plusieurs personnes à la commission de l'infraction), avec l'application de la loi pénale plus favorable. {melior lex, à des peines d'emprisonnement de 7 ans, 4 ans, 4 ans, 3 ans avec le sursis de l'exécution pour l'inculpé PAIZS OCTAVIAN
L'inculpé KONRÁD IOAN fut acquitté en conformité avec les dispositions de l'article 10 (c) du Code de procédure pénale.
Les inculpés condamnés furent obligés solidairement à payer des dommages intérêts aux parties civiles et au paiement des frais de jugement au bénéfice de l'Etat.
Tant le parquet auprès du tribunal départemental de Bucarest, que les inculpés formulèrent appel contre la sentence n° 70/15 février 1999 du tribunal départemental de Bucarest.
Le dossier n° 1702/1999 fut formé sur le rôle de la Cour d'appel de Bucarest.
Le 13 mai 1999, les inculpés HÉJJA DEZIDERIU, FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA (par son père) et PAIZS OCTAVIAN sollicitèrent l'octroi d'un nouvel délai afin d'emboucher un avocat.
Des pouvoirs judiciaires par lesquelles les parties civiles AGACHE ANDREI OVIDIU, AGACHE IOAN, AGACHE ILEANA ont mandaté la partie civile AGACHE AUREL DIONISIE de les représenter devant al Cour d'appel de Bucarest, furent versées au dossier.
A l'audience du 4 juin 1999, la cour d'appel ajourna l'affaire suite à la demande des inculpés afin de préparer leur défense.
Vu la période des vacances judiciaire, la prochaine audience fut fixée pour le 3 septembre 1999.
Le 30 août 1999, une lettre provenant de l'inculpé REINER ANTON, qui invoqua le manque des ressources matérielles pour se déplacer à Bucarest, fut versée au dossier.
A l'audience du 3 septembre 1999, l'avocat de l'inculpé PAIZS OCTAVIAN versa au dossier des actes médicaux concernant l'état de santé des inculpés HÉJJA DEZIDERIU et REINER ANTON et sollicita un nouvel délai vu l'absence des inculpés et de leurs avocats.
Le tribunal ajourna l'affaire afin de procéder à la notification légale de l'inculpé KONRÁD IOAN et d'assurer la présence des autres inculpés.
A l'audience du 1er octobre 1999, le tribunal ajourna l'affaire vu l'impossibilité objective de l'avocat des parties civiles de se présenter au procès, à cause de motifs médicaux.
A l'audience du 5 novembre 1999, l'avocat des inculpés REINER ANTON, HÉJJA DEZIDERIU IULIU, PAIZS OCTAVIAN et FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA réitéra la requête de probation formulée devant la première instance judiciaire, le deuxième avocat de l'inculpé PAIZS OCTAVIAN sollicita des preuves supplémentaires et présenta des inscrits prouvant les circonstances personnelles de son client.
La cour rejeta comme inutiles les preuves sollicitées et accorda aux parties la parole afin de soutenir les motifs d'appel, respectivement sur les aspects civils de l'affaire.
Les avocats des inculpés, ayant la parole l'un après l'autre, soutirent les motifs d'appel.
Les inculpés PAIZS OCTAVIAN et REINER ANTON, ayant la parole conformément à l'article 341 du Code de procédure pénale, invoquèrent leur innocence.
Ayant besoin de temps afin de délibérer, la cour ajourna le prononcé successivement pour les 12 et 18 novembre 1999.
Le 18 novembre 1999, par la décision pénale n° 544, la Cour d'appel de Bucarest admit partiellement l'appel du parquet et condamna l'inculpé KONRÁD IOAN à une peine de prison de 3 ans, en décidant aussi d'écarter le sursis de l'exécution de la peine de l'inculpé REINER ANTON ; l'inculpé KONRÁD IOAN fut obligé en solidaire avec les autres inculpés à payer le dédommagement aux parties civiles.
La cour rejeta comme mal fondés les appels formulés par les inculpés.
Le 25 novembre 1999, les inculpés versèrent au dossier les motifs de recours formulés par écrit contre la décision de la Cour d'appel de Bucarest.
Le parquet auprès de la cour d'appel de Bucarest formula recours contre ladite décision, en sollicitant le changement de la qualification juridique des faits commis par les inculpés; le parquet apprécia que l'encadrement juridique correcte des faits était l'infraction prévue par les articles 174-175 (f) rapporté à l'article 176 (a) du Code pénal (meurtre grave - « omor deosebit de grav »).
Suite aux recours des inculpés et du parquet, le dossier n° 939/3 mars 2000 fut formé sur le rôle de la Cour suprême de justice.
Les 19 et 24 mai 2000, les inculpés HÉJJA DEZIDERIU IULIU, PAIZS OCTAVIAN, KONRÁD IOAN sollicitèrent un ajournement de l'affaire afin de pouvoir engager un avocat.
Les parties civiles AGACHE ANDREI OVIDIU, AGACHE IOAN. et DEPNER ILEANA donnèrent le mandat à la partie civile AGACHE AUREL DIONISIE de les représenter devant la Cour suprême de justice.
A l'audience du 30 mai 2000, vu les demandes formulées par les inculpés, la cour ajourna l'affaire afin d'assurer l'assistance juridique de ceux-ci, qui était obligatoire en conformité avec les dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale.
A l'audience du 12 septembre 2000, la procédure de notification des inculpés FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA et KONRÁD IOAN ne fut pas régulièrement effectuée, de sorte que la cour ajourna l'affaire. Des demandes en vue d'ajourner l'affaire provenant des inculpés P.O; et HÉJJA DEZIDERIU IULIU, fondées sur des raisons médicales, furent versées au dossier.
A l'audience du 5 décembre 2000, la partie civile AGACHE AUREL DIONISIE présenta à la Cour une demande concernant un prétendu fait de faux dans un inscrit sous signature privée datée le 24 mai 2000. Il sollicita la reprise des mesures légales qui s'imposaient. L'affaire fut ajournée afin d'assurer la légale notification des inculpés FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA et KONRÁD IOAN, en conformité avec les dispositions de l'article 177 (4) du Code de procédure pénale (notification par affichage au siège du conseil local pour les parties dont l'adresse actuelle était inconnue).
A l'audience du 6 février 2001, tant les avocats des parties, que le procureur soutinrent les motifs de recours et formulèrent toutes les conclusions qu'il appréciaient nécessaires.
Ayant besoin de temps afin de délibérer, la Cour suprême ajourna le prononcé successivement pour les 20 février, 5, 12, 19 et 26 mars 2001.
Par la décision n° 1603 du 26 mars 2001, la Cour suprême de justice rejeta comme mal fondés les recours formulés par les inculpés et le parquet auprès de la Cour d'appel de Bucarest.
Quant au stade de l'exécution des peines infligées aux inculpés (annexe n° 3)
Par la lettre du 26 février 2008, le tribunal départemental de Bucarest, qui â la compétence de mettre en exécution et de vérifier les actes d'exécution de l'arrêt de condamnation prononcé en l'espèce, communiqua les suivants aspects :
L'inculpé HÉJJA DEZIDERIU IULIU fut incarcéré le 9 juillet 2001 en base du mandat d'exécution de la peine n° 130/9 mai 2001.
Le 18 mars 2002, l'inculpé fut mis en liberté suite au décret n° 194/2002 concernant l'octroi de la grâce individuelle, publiée dans le Journal Officiel n° 184 du 18 mars 2002.
Au début de la procédure d'exécution de la peine à prison, l'inculpé REINER ANTON s'est soustrait de l'exécution du mandat n° 132/9 mai 2001.
Il fut mis en poursuite générale par la police.
L'exécution de la peine débouta le 5 août 2001, quand l'inculpé fut arrêté et incarcéré au pénitencier de Miercurea Ciuc.
Le 5 février 2003, l'inculpé fut libéré conditionnellement par le jugement du tribunal de première instance de Braşov.
L'inculpé F. ORBÁN DANIELLA KAMILLA s'est soustraite de l'exécution du mandat n 129/9 mai 2001 pour la peine de 7 ans de prison, motif pour lequel elle fut mise en poursuite générale à l'ordre de la police.
Des informations de la police, elle réside sur le territoire de la Hongrie. A présent, celle-ci est le sujet de la poursuite internationale par le bureau Interpol.
Le 18 avril 2007, le tribunal émit un mandat européen d'arrêt sur le nom de l'inculpée FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA
En ce qui concerne l'inculpé PAIZS OCTAVIAN, condamné à une peine de 4 ans de prison (mandat n° 131/9 mai 2001), il s'est aussi soustrait de l'exécution de la peine, figurant dans les évidences de la police en poursuite générale et internationale.
Par l'ordonnance n° B1032/4 août 2003, les autorités du parquet du Hongrie rejetèrent la demande formulée par les autorités roumaines de transfert de procédure pénale, en appréciant que les preuves administrées contre celui-ci ne fussent pas suffisantes pour établir sa culpabilité.
Le 18 avril 2007, le mandat européen d'arrêt n° 17 fut émis par le tribunal sur le nom de l'inculpé PAIZS OCTAVIAN
Quant à l'exécution du mandat n° 133/9 mai 2001 émis sur le nom de l'inculpé KONRÁD IOAN, il est à noter que celui-ci s'est soustrait de l'exécution de la peine d'emprisonnement, résidant en Hongrie.
Il est mis en poursuite générale et internationale à l'ordre de la police.
Le mandat d'arrêt européen n° 16/18 avril 2007 fut émis sur son nom.
Tous les mandats européen d'arrêt ont été transmis au bureau national Interpol, afin d'être exécutés par des moyens spécifiques, étant accompagnés des actes pertinents du dossier pénal, à savoir le réquisitoire et les jugements des instances judiciaires internes, traduits en hongroise.
Les autorités de Hongrie refusèrent l'exécution des mandats européens d'arrêt sur les noms des inculpés FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA et KONRÁD IOAN, au motif qu'ils ont une double citoyenneté.
III. En droit
II.l. Droit interne pertinent
1) Le Code pénal
Article 174
1. L'homicide volontaire d'une personne est punissable de 10 à 20 ans d'emprisonnement et l'interdiction de certains droits.
2. La tentative est punissable.
Article 175
1) L'homicide commis dans les suivantes circonstances : (-.)
f) par rapport à l'exécution des attributions de service ou publiques de la victime
(...) est punissable de 15 à 25 ans d'emprisonnement et l'interdiction de certains droits.
Article 176
1) L'homicide commis dans les suivantes circonstances :
a) par des actes de cruauté
(...) est punissable de prison ferme perpétuelle (« detenţiune pe viaţă ») ou de 15 à 25 ans d'emprisonnement et l'interdiction de certains droits.
2) Le Code de procédure pénale
*Article 171
L'assistance du mis en cause ou de l'inculpé
1) Le mis en cause ou l'inculpé a le droit d'être assisté d'un défenseur pendant toute la poursuite pénale et le jugement, et les organes judiciaires sont obligés de lui notifier ce droit.
2) L'assistance juridique est obligatoire lorsque le mis en cause ou l'inculpé est mineur, au service militaire, en service militaire réduit, réserviste concentré ou mobilisé, élève d'une institution militaire d'enseignement, placé dans un centre de rééducation ou un institut médical éducatif, lorsqu'il est détenu même pour autre cause ou dans le cas où l'organe de poursuite pénale ou la cour apprécie que le mis en cause ou l'inculpé ne peut pas se défendre lui-même, ainsi que dans d'autres cas prévus par la loi.
3) Pendant le jugement, l'assistance juridique est obligatoire aussi dans les affaires dans lesquelles la loi prévoit pour l'infraction commise la peine de la réclusion à vie ou une peine d'emprisonnement de 5 ans ou plus.
4) Lorsque l'assistance juridique est obligatoire, si l'inculpé n'a pas choisi un défenseur, on prend des mesures pour la désignation d'un défenseur d'office.
41) Lorsque l'assistance juridique est obligatoire, si le défenseur choisi ne se présente pas de manière injustifiée à deux délais consécutifs, selon le cas à la date établie pour effectuer un acte de poursuite pénale ou à la date de jugement établie, et rend plus difficile d'une manière volontaire le déroulement et le règlement du procès pénal, l'organe judiciaire désigne un défenseur d'office pour le remplacer, lui accordant le temps nécessaire pour préparer sa défense, d'au minimum 3 jours, sauf pour les requêtes concernant la détention provisoire, où le délai ne peut être inférieur à 24 heures.
5) La délégation du défenseur désigné d'office cesse à la comparution du défenseur choisi.
6) Si au jugement de l'affaire, le défenseur manque et ne peut pas être remplacé dans les conditions de l'alinéa 41, l'affaire est ajournée.
'L'article 171 alinéa 1 est reproduit de la manière dont il a été modifié par la Loi n°
32/1990, publiée dans le Journal Officiel n 128 du 7 novembre 1990. L'article 171 alinéas
2, 3 et 6 sont reproduits tel que modifiés par la Loi n 281/2003, publiée dans le Journal
Officiel n° 468 du 1er juillet 2003, par laquelle l'alinéa 4* fut introduit.
Article 291
(1) La Cour ne procède au jugement qu'après les parties ont été régulièrement citées et que la procédure soit accomplie.
(2) L'absence des parties régulièrement citées n'empiète pas sur le jugement de l'affaire. Si la cour de juridiction considère que la présence d'une des parties qui manquent est justement nécessaire, elle peut prendre mesures pour sa comparution, en ajournant le jugement à cette fin.
(3) La partie présente au jugement ne sera plus citée pour les délais à venir, bien qu'elle manque aucun des délais.
(...)
Article 294 - Garantie de la défense
1) Dans les affaires pour lesquelles la désignation d'un défendeur d'office est obligatoire, le président de la cour, de même qu'en fixant le délai de jugement prend aussi des mesures pour la désignation du défendeur.
3) Le Code civil
Article 998
Tout fait de l'homme, qui cause à autrui un préjudice, oblige celui dont la faute l'a causé, à le réparer.
Article 999
L'homme est responsable non seulement du préjudice causé par son fait, mais aussi pour celui causé par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1000, alinéa 3
Les maîtres et les commettants (sont responsables) du préjudice provoqué par leurs employés dans les fonctions dont ils sont chargées.
4) La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités
1. L'article 28 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (« la Convention de Vienne ») est ainsi libellé:
Non rétroactivité des traités
«Amoins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, les dispositions d'un traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte ou fait antérieur à la date d'entrée en vigueur de ce traité au regard de cette partie ou une situation qui avait cessé d'exister à cette date ».
IL2. Sur la recevabilité de la requête - Exception d'incompatibilité ratione temporis
La Cour a maintes fois affirmé que, en accord avec les règles générales du droit international, la Convention régit, en ce qui concerne un Etat membre, uniquement des faits produits après son entrée en vigueur dans cet Etat membre (Arrêt du 26 septembre 2002, Multiplexe. Croatie, requête n. 5811/00, arrêt du 7 novembre 2002, Veeber c. Estonie, Kadikis c. Lettonie (déc), n° 47634/99, 29 juin 2000, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Xc. Portugal, requête n° 9453/81).
La Cour n'est pas compétente pour examiner la présente requête dans la mesure où celle-ci se réfère à des faits survenus avant le 20 juin 1994, date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie.
Lorsque la Cour est saisie d'une requête dirigée contre la Roumanie qui comporte des allégations de violation de l'article 2 de la Convention fondées sur des faits s'étant produits avant la date critique (le décès de AGACHE AUREL du 22 décembre 1989 et l'enquête déboutant le 27 décembre 1989), elle n'a pas compétence pour connaître de ces allégations.
Toutefois, la question de savoir si une violation alléguée procède d'un fait qui s'est produit antérieurement à une date particulière soulève des difficultés lorsque, comme en l'espèce, les faits allégués par les requérants se situent pour partie à l'intérieur et pour partie en-dehors de la période de compétence de la Cour. Ainsi, les requérants se plaignent de l'ineffectivité de l'enquête pénale qui a durée plus de onze ans.
Dans l'affaire Blecic c. Croatie (arrêt de la Grande Chambre du 8 mars 2006, §§ 73 à 76), la Cour a réalisé une présentation de sa jurisprudence pertinente en la matière.
Ainsi, dans l'affaire Stamoulakatos c. Grèce (n° 1) (arrêt du 26 octobre 1993, série A n° 271), le requérant se plaignait de diverses décisions de condamnation par défaut rendues par des juridictions grecques avant la date de l'acceptation par la Grèce du droit de recours individuel, au sens de l'ancien article 25 de la Convention. L'intéressé avait formé contre ces condamnations, après ladite date, des recours qui avaient été rejetés. La Cour jugea que bien que les recours en question eussent été formés après la date pertinente, ils étaient étroitement liés à la procédure qui avait abouti aux condamnations litigieuses. Elle considéra que dissocier ces recours des événements qui y avaient donné lieu reviendrait à rendre inopérante la déclaration de la Grèce acceptant le droit de recours individuel. Aussi déclara-t-elle la requête incompatible ratione temporis avec la Convention.
Dans l'affaire Kadikis c. Lettonie (précitée), le requérant avait demandé à la Commission électorale centrale de l'autoriser à signer une pétition sans avoir un cachet apposé sur son passeport, au motif que l'existence du cachet aurait révélé ses opinions politiques et sa sympathie pour un parti politique déterminé. Interprétant le silence de Ta Commission électorale centrale comme une décision implicite de rejet de sa demande, l'intéressé avait ensuite attaqué cette décision devant un tribunal. Ces faits s'étaient produits avant la date de la ratification de la Convention par la Lettonie, alors que la procédure qui avait fait suite à l'action intentée par le requérant et s'était terminée par une décision définitive de rejet de sa demande était intervenue après ladite date.
Dans l'affaire Jovanovic c. Croatie ((déc.) n° 59109/00, CEDH 2002-III), le requérant avait été licencié à cause de sa participation alléguée à un « référendum » en faveur de l'autonomie serbe en Croatie. Il avait ultérieurement formé un recours disciplinaire, puis intenté une action au civil dont il avait été débouté. Il avait ensuite saisi la Cour constitutionnelle d'un recours plaidant l'inconstitutionnalité des décisions judiciaires l'ayant débouté de son action au civil, lesquelles avaient été rendues avant la ratification de la Convention par la Croatie. La Cour constitutionnelle avait rejeté son recours après la ratification en question.
La Cour considéra la décision implicite de la Commission électorale qui était en cause dans l'affaire Kadikis et le licenciement du requérant qui était au cœur de l'affaire Jovanovic comme des actes instantanés qui n'avaient pas donné lieu à une situation de violation continue de la Convention. Elle jugea que dissocier les jugements rendus par les juridictions internes après la ratification de la Convention des événements qui avaient donné lieu aux procédures devant les tribunaux reviendrait à conférer effet rétroactif à la Convention, ce qui serait contraire aux principes généraux du droit international. Elle avait donc déclaré ces requêtes incompatibles ratione temporis avec la Convention.
La Cour suivit la même démarche dans les affaires Litovchenko c. Russie (déc), n° 69580/01, 18 avril 2002, Kikots et Kikota c. Lettonie (déc), n° 54715/00, 6 juin 2002, et Veeber c. Estonie (n° 1), n° 37571/97, 7 novembre 2002.
Dans les affaires Moldovan et autres et Rostas et autres c. Roumanie ((déc), nos 41138/98 et 64320/01 (jointes), 13 mars 2001), les requérants se plaignaient, entre autres, sur le terrain de l'article 2 de la Convention, de ce que les autorités roumaines n'eussent pas mené une enquête effective au sujet des meurtres de certains de leurs proches, qui avaient eu lieu avant la ratification de la Convention par la Roumanie. La Cour jugea que l'obligation alléguée de mener une enquête effective dérivait des meurtres susmentionnés, dont la compatibilité avec la Convention ne pouvait être examinée. Aussi déclara-t-elle ce grief irrecevable pour cause d'incompatibilité ratione temporis avec les dispositions de la Convention.
Dans l'affaire Zana c. Turquie (arrêt du 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII), le requérant se plaignait, entre autres, sur le terrain de l'article 10 de la Convention, d'une condamnation qu'il avait subie le 26 mars 1991 à cause d'une déclaration faite à des journalistes en août 1987. La Turquie n'avait accepté la juridiction obligatoire de la Cour qu'à l'égard des faits postérieurs au 22 janvier 1990, date du dépôt de sa déclaration. La Cour écarta l'argument du gouvernement turc selon lequel le fait principal pertinent pour l'établissement de sa juridiction ratione temporis était la déclaration du requérant aux journalistes. Elle estima au contraire que le fait principal était constitué de la condamnation du requérant, dans la mesure où c'était cette condamnation qui avait porté atteinte aux droits garantis à l'intéressé par l'article 10. Aussi la Cour rejeta-t-elle l'exception préliminaire d'incompétence ratione temporis de la Cour formulée par le Gouvernement.
Quant au critère approprié à appliquer, dans l'affaire Blecic c. Croatie, précitée, la Cour conclut que «sa compétence temporelle doit se déterminer par rapport aux faits constitutifs de l'ingérence alléguée».
L'échec subséquent des recours introduits aux fins de redressement de l'ingérence ne saurait faire entrer celle-ci dans la compétence temporelle de la Cour. Un justiciable qui estime qu'un Etat a violé ses droits garantis par la Convention est censé exercer d'abord les voies de recours disponibles en droit interne. Si celles-ci se révèlent infructueuses et que l'intéressé s'adresse ensuite à la Cour, la violation éventuelle de ses droits garantis par la Convention doit être considérée comme découlant non pas du refus de remédier à l'ingérence incriminée mais de l'ingérence elle-même, étant entendu que celle-ci peut revêtir la forme d'une décision de justice. Par conséquent, dans les affaires où l'ingérence est antérieure à la ratification tandis que le refus d'y remédier lui est postérieur, le choix de la date de ce refus pour la détermination de la compétence temporelle de la Cour aboutirait à rendre la Convention contraignante pour l'Etat mis en cause relativement à un fait ayant eu lieu avant son entrée en vigueur à l'égard de cet Etat. Cela serait contraire à la règle générale de non-rétroactivité des traités. De plus, l'octroi d'une voie de recours présuppose normalement un constat selon lequel l'ingérence était contraire au droit tel qu'il était en vigueur au moment de l'ingérence (tempus regit actum). Dès lors, une tentative de remédier sur la base de la Convention à une ingérence ayant pris fin avant l'entrée en vigueur de la Convention conduirait nécessairement à une application rétroactive de celle-ci. En conclusion, s'il est vrai qu'à compter de la date de ratification tous les actes et omissions de l'Etat doivent être conformes à la Convention (voir Yagci et Sargin c. Turquie, arrêt du 8 juin 1995, série A n° 319-A, p. 16, § 40), celle-ci n'impose aux Etats contractants aucune obligation spécifique de redresser les injustices ou dommages causés avant qu'ils ne ratifient la Convention (voir Kopecky c. Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 38, CEDH 2004-IX). Toute autre approche saperait à la fois le principe de non-rétroactivité que consacre le droit des traités et la distinction fondamentale entre violation et réparation qui sous-tend le droit de la responsabilité des Etats.
Par conséquent, dans l'affaire Blecic, la Grande Chambre décida avec la majorité des voix, que la requête est incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 § 3, en tenant compte de ce que le fait constitutif de l'ingérence alléguée en l'espèce réside dans l'arrêt rendu par la Cour suprême le 15 février 1996, et non dans la décision prononcée par la Cour constitutionnelle le 8 novembre 1999, qui ne pouvait pas être analysée comme une ingérence nouvelle ou indépendante.
Application du critère approprié à la présente espèce
Pour établir la compétence temporelle de la Cour, il est essentiel d'identifier dans chaque affaire donnée la localisation exacte dans le temps de l'ingérence alléguée. La Cour doit tenir compte à cet égard tant des faits dont se plaint les requérants que de la portée du droit garanti par la Convention dont la violation est alléguée.
Les requérants se plaignent de ce que l'enquête sur les circonstances du décès de AGACHE AUREL, n'a pas été conduite d'une manière indépendante et impartiale.
D'autre côté, l'article 2 de la Convention impose aux autorités nationales l'obligation de protéger le droit à la vie et de mener une enquête officielle efficace tous les cas où un individu perd sa vie.
Dans le cas en présence, le décès de la victime AGACHE AUREL est survenu le 22 décembre 1989 et les faits constituant de l'ingérence prétendument commise par les autorités nationales d'enquête, à savoir l'inefficacité de l'enquête et la période d'inactivité peuvent être placées avant la ratification de la Convention par la Roumanie, le 20 juin 1994.
Ainsi, les requérants allèguent qu'à partir de l'année 1992 jusqu'en 1997, les organes du parquet n'ont effectué aucun acte d'instruction pénale. Or, entre 1992 et Te 20 juin 1994 il y a une période d'inactivité prétendument imputable aux autorités que le Gouvernement T'apprécie comme le fait constitutif de l'ingérence.
Par conséquent, le Gouvernement est d'avis que l'examen de l'enquête effectuée par les autorités nationales excède la sphère de compétence ratione temporis de la Cour.
A l'appui de ces arguments, le Gouvernement invoque une affaire récente, Khodolovy c. Russie (décision sur la recevabilité du 14 septembre 2006), ou les requérants se plaignaient aussi sur le terrain de l'article 2 de la Convention, de ce que les autorités de Russie n'eussent pas mené une enquête effective quant aux circonstances du décès de leur fils le 17 octobre 1994. Dans cette affaire, la Cour observa que le fils des requérants avait été tué avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Russie, le 5 mai 1998. La Cour retint les suivantes: « Admittedly, the investigation into Mr Dmitriy Khodolov's death and the trial of putative perpetrators continued long after the ratification of the Convention by the Russian Federation. However, the Court's temporal jurisdiction is to be determined in relation to the facts constitutive of the alleged interference. The subsequent failure of remedies aimed at redressing that interference cannot bring it within its temporal jurisdiction (see Blecic v. Croatia [GC], no. 59532/00, § 77, ECHR 2006-...). Since the Court is prevented ratione temporis from examining the applicants9 assertions relating to the events in 1994, it cannot examine whether or not these events gave rise to an obligation on the part of the Russian authorities to conduct an effective investigation in the present case (see Moldovan and Others v. Romania (dec), no. 41138/98, 13 March 2001). Likewise, the alleged failure to ensure identification and punishment of those responsible cannot be said to have constituted a continuous situation since the Court is unable to conclude that such an obligation existed (see Voroshilov v. Russia (dec), no. 21501/02, 8 December 2005).
En tenant compte de la jurisprudence de la Cour en la matière, le Gouvernement roumain prie la Cour de rejeter la requête pour incompatibilité ratione temporis.
II.3. Sur l'observation de l'article 2 de la Convention pris sous son volet procédural
A titre subsidiaire, si la Cour décide que les conditions prévues par l'article 35 par. 1 de la Convention sont remplies dans l'espèce, le Gouvernement aimerait bien porter à la connaissance de la Cour les suivants aspects :
Les requérants allèguent une violation de l'article 2 de la Convention, libellé comme suit :
„1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une
personne régulièrement détenue;
c.pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
Les requérants se plaignent de ce que l'enquête sur les circonstances du décès de leur mari, respectivement père, n'a pas été conduite d'une manière indépendante et impartiale. Ils font valoir que la durée de la procédure a été de onze ans et trois mois, retard dû notamment à la fuite à l'étranger de certains inculpés. En plus, les tribunaux n'ont pas procédé à l'audition des témoins ni à charge ni à décharge et les auditions qui ont eu lieu se sont déroulées d'une manière formelle. Ils soutiennent également qu'il y a eu des pressions politiques sur le procureur F.K. qui a instrumenté l'affaire afin que ce dernier tarde la décision. En outre, les inculpés auraient dû être condamnés pour meutre, vu la gravité des faits qui leur étaient reprochés.
Le Gouvernement ne partage pas cette opinion. En effet, le Gouvernement montrera dans les paragraphes suivants que l'enquête menée par les autorités satisfait aux conditions d'efficacité et d'impartialité établies dans la jurisprudence de la Cour.
Ainsi, les requérants soutiennent dans leur requête transmise à la Cour que les autorités roumaines ont méconnu l'obligation procédurale qui leur incombait au titre de l'article 2 de la Convention, à savoir «l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de la Convention de « reconnaître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d'enquête officielle efficace lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme. Cette enquête doit pouvoir conduire à l'identification et la punition des responsables (voir, parmi d'autres, les arrêts Yaşa, § 98, et Assenov et autres c. Bulgarie du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3290, § 102). » (Arrêt Ogur c. Turquie, 20 mai 1999, par. 88)
Dans le même sens, le Gouvernement voudrait rappeler les conclusions de la Cour dans l'affaire Yasa (arrêt, le 2 septembre 1998) : « A cet égard, la Cour souligne que [...], l'obligation de protéger le droit à la vie ne se limite pas aux cas où il se trouve établi que les actes incriminés étaient le fait d'agents de l'Etat ; il n'est pas décisif non plus de savoir si des membres de la famille du défunt ou d'autres personnes se sont formellement plaints au sujet de cet homicide auprès de l'autorité chargée de l'enquête. En l'occurrence, le seul fait que les autorités étaient informées du meurtre de l'oncle du requérant entraînait ipso facto une obligation sur le terrain de l'article 2 de procéder à une enquête effective (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Ergi c. Turquie du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1778, § 82). »
Dans l'affaire Cubanit c. Roumanie (décision sur la recevabilité du 4 janvier 2007), la Cour a rappelé que « l'article 2 § 1 impose à l'Etat le devoir d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations. Ladite obligation requiert, par implication, qu'une enquête officielle effective soit menée lorsqu'un individu perd la vie, les autorités ayant l'obligation d'agir d'office, dès que l'affaire est portée à leur attention. Le but essentiel de pareille enquête est d'assurer la mise en œuvre effective des lois internes qui protègent ce droit. L'enquête doit permettre d'établir la cause du décès et d'identifier et sanctionner les responsables. Il s'agit là d'une obligation non de résultat mais de moyens, les autorités doivent donc avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que les preuves concernant l'incident soient recueillies.
Toute déficience de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à cette norme. Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, notamment, Havva Dudu Esen c. Turquie, n° 45626/99, §§46-48, 20 juin 2006, Pereira Henriques c. Luxembourg, n° 60255/00, §§56-60, 9 mai 2006, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, n° 24746/94, §§ 108, 136-140, CEDH 2001-111 et Mahmut Kaya c. Turquie, n° 22535/93, §§106-107, CEDH 2000-III).
Premièrement, le Gouvernement voudrait souligner que la Cour ne peut connaître du grief relatif à prétendue violation de l'article 2 de la Convention qu'à partir du 20 juin 1994, date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie.
En se fondant sur les actes procéduraux des dossiers internes (voir le paragraphe « En fait » des présentes observations), le Gouvernement est d'avis que les autorités nationales ont respecté leur obligation de menée une enquête effective et indépendante sur les circonstances dans lesquelles le décès de la victime AGACHE AUREL est intervenu le 22 décembre 1989.
Tout d'abord, il est à noter que l'enquête menée par le parquet inclut tous les actes procéduraux nécessaires afin d'établir la vérité.
Après qu'il eut été informé sur le décès de AGACHE AUREL par la direction de l'hôpital de Târgu Secuiesc, le 27 décembre 1989 le procureur du parquet auprès du tribunal départemental de Covasna déclancha d'office les investigations. Il rédigea un procès-verbal établissant les données personnelles de la personne décédée et les circonstances générales de son décès.
Ensuite, il disposa la réalisation de l'expertise médico-légale afin d'établir les causes du décès de AGACHE AUREL, qui fut effectuée le 28 décembre 1989. Le rapport d'expertise fut avisé par la commission de contrôle des actes médico-légaux.
Le 12 janvier 1990, la poursuite pénale in rem fut ouverte, afin de clarifier les circonstances du décès de AGACHE AUREL et les personnes coupables pour son mort violente.
Au cours des années 1990, 1991 et 1992, le procureur avec l'aide de la police, identifia et interrogea plusieurs témoins oculaires aux événements du 22 décembre 1989 à Târgu Secuiesc.
L'enquête revêtait un caractère très difficile, vu le fait que le mort de AGACHE AUREL, officier de l'ancienne police (« miliţia») du régime communiste avait été tué sur la rue, dans le centre de la ville, où la foule furieuse avait actionné de manière extrêmement violente contre les représentants de la pouvoir communiste.
Ainsi, les déclarations des témoins entendus par le procureur indiquèrent la participation des centaines de personnes à la révolte de Târgu Secuiesc, l'identification des auteurs des actes d'agression contre AGACHE AUREL nécessitant un volume de travail considérable.
Une autre difficulté réelle qui a empêché le déroulement rapide des investigations a été le fait que les témoins entendus ont présenté des variantes différentes de la situation de fait, leurs déclarations étant contradictoires.
A la fin de l'année 1991, les inculpés HÉJJA DEZIDERIU IULIU, FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA et PAIZS OCTAVIAN furent placés en détention provisoire, mais vu le fait que l'enquête pénale nécessita plus de temps afin d'établir toutes les circonstances du décès de AGACHE AUREL et les autres personnes coupables, le tribunal ne fit pas droit à la demande de parquet visant la prolongation de la mesure préventive. Les jugements décidant la mise en liberté des inculpés ont été motivés.
En même temps, la police continua les démarches en vue de dépister les autres inculpés, qui s'étaient déplacés et restés en Hongrie.
On ne peut pas considérer comme coupables les organes de la police ou le parquet pour la fuite de ces deux inculpés, vu qu'aucune mesure visant la restriction ou la privation de liberté de ceux-ci n'aurait pu être prise en l'absence des preuves certes de leur contribution au décès de AGACHE AUREL.
Il est à noter que les 21 avril, 17 novembre et 14 juillet 1992, le parquet général a répondu aux plaintes des requérants au sujet du stade de la procédure, en indiquant les difficultés de l'enquête et disposant des mesures afin de continuer l'activité d'administration des preuves.
Pour apprécier le caractère effectif de l'enquête, le Gouvernement est d'avis qu'il faut prendre en considération aussi les circonstances de l'espèce. L'effectivité de l'enquête s'apprécie «sur la base de l'ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d'enquête. R n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés » (voir, mutatis mutandis, Velikova c. Bulgarie, 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI).
Dans ce sens, le Gouvernement est conscient qu'il y a eu une période d'inactivité des organes d'enquête, mais il voudrait s'arrêter sur la complexité de l'affaire et sur le contexte général sociopolitique dans lequel les faits se sont déroulés.
De plus, l'impossibilité de dépister des inculpés FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA et REINER ANTON en Hongrie et de les faire interrogés sur les faits reprochés, a contribué à la prolongation de la procédure, sans qu'aucune faute ne soit imputable aux autorités roumaines (dans ce sens, voir l'affaire Cubanit c. Roumanie, précitée, § 1, 7ème thèse).
En 1997, le procureur effectua d'autres actes de procédure et émit le réquisitoire le 15 décembre 1997, contre les cinq inculpés du chef de l'infraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (« lovituri cauzatoare de moarte »).
Pour ce qui est de la procédure devant les instances judiciaires, premièrement, le Gouvernement note que la durée du procès ne paraît pas déraisonnable, dans la mesure où elle a duré trois ans et trois mois environ pour trois degrés de juridiction (affaire Reiner et autres c. Roumanie, arrêt du 27 septembre 2007, § 59).
Le Gouvernement note le fait que la Cour suprême de justice a décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal départemental de Bucarest, dans le but d'écarter toute motif de doute quant à l'impartialité et l'indépendance des instances judiciaires.
Le tribunal procéda à l'audition des inculpés qui se sont présentés devant lui et a essayé d'assurer la présence des autres inculpés qui ne résidaient non plus sur le territoire de la Roumanie.
Vu que le domicile en Hongrie de ceux-ci n'était pas connu, le tribunal n'a pas pu administrer la preuve avec l'interrogatoire des inculpés FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA et KONRÁD IOAN, qui aurait pu révéler d'autres aspects sur la situation de fait.
Il est à noter que l'inculpée FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA avait été entendue par le procureur dans la phase de poursuite pénale.
Le Gouvernement voudrait souligner aussi que le tribunal a rejeté comme mal fondée la demande formulée par l'avocat des inculpés ayant pour objet la restitution de l'affaire au parquet au fin de compléter le probatoire/mesure qui a contribué à la célérité de la procédure.
Les témoins indiqués dans le réquisitoire présents à l'audience ont été entendu et le tribunal a fait l'application de l'article 327 (3) du Code de procédure pénale pour les témoins absents, au sens que les déclarations de ceux-ci données devant le procureur ont été lues en séance publique, le tribunal étant obligé de tenir compte de ces preuves à l'établissement des faits.
En base du probatoire administré, les instances internes ont condamné les inculpés à des peines d'emprisonnement avec exécution en régime de détention, ceux-ci étant aussi obligé à payer aux parties civiles des dommages matériels en montant de 10 millions ROL (les dépens avec les funérailles de AGACHE AUREL) et des dommages morales en montant de 50 millions ROL pour chaque partie civile.
Quant à la qualification juridique des faits retenus à la charge des inculpés, le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour dans l'affaire Klaas (arrêt Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A n° 269, p. 17, § 29 in fine), selon laquelle les organes de la Convention n'ont pas à « substituer [leur] propre vision des faits à celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux (...) » (voir également l'arrêt Ribitsch c. Autriche du 4 décembre 1995, série A n° 336, p. 24, § 32).
Sur cet aspect, le Gouvernement remarque le fait que la Cour suprême de justice a analysé la proposition du parquet au sens de changer l'encadrement juridique des faits en l'infraction de meurtre grave ou qualifiée, en appréciant que les preuves administrées n'ont pas confirmé l'intention des inculpés à provoquer la mort de AGACHE AUREL.
Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour dans une affaire récente (Mantog c. Roumanie, arrêt du 11 octobre 2007, § 72) : « Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les autorités ont procédé à une enquête judiciaire satisfaisant aux exigences de l'article 2 de la Convention. Rappelant que la Convention ne comprend pas le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers ou une obligation de résultat supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation (voir, mutatis mutandis, Ferez c. France [GC], n° 47287/99, § 70, CEDH 2004-1), la Cour conclut qu'aucune violation de l'article 2 précité ne se trouve établie en l'espèce. »
En ce qui concerne la question de la prétendue manque d'objectivité de l'enquête menée par les autorités, le Gouvernement considère q'une telle violation ne peut pas être constatée.
L'enquête dans l'affaire a été effectuée par des personnes indépendantes de celles impliquées dans les événements, qui ne sont pas des agents de l'Etat (voir, a contrario, l'affaire Bursuc c. Roumanie, arrêt du 12 octobre 2004, par. 103) et le contexte général sociopolitique de la période suivante à la révolution de 1989 ne peut pas être imputée aux autorités d'enquête.
De plus, les requérants n'ont pas porté la preuve que le procureur aurait été influencé au sens de ne pas finaliser l'enquête. On ne pourrait pas présumer de manière automatique que une période dans laquelle l'enquête a traînée représente une preuve du manque de l'indépendance et de l'impartialité.
L'enquête menée par le parquet départemental de Covasna n'a pas été dépourvue d'objectivité et a pris en compte l'ensemble des preuves se trouvant au dossier d'instruction pénale.
Il est à noter que l'ensemble de la procédure a permis d'établir la cause du décès de AGACHE AUREL, d'identifier et sanctionner les personnes coupables et a accordé une réparation à la famille de la victime (voir affaire Cubanit, précitée).
Pour les considérations mentionnées ci-dessus, le Gouvernement considère que l'enquête menée par les autorités nationales remplit les conditions d'efficacité requises et par conséquent prie la Cour de constater que les autorités roumaines ont respecté l'obligation procédurale leur revenant en vertu de l'article 2 de la Convention.
Pour tous les motifs y exposés par le Gouvernement, celui-ci prie la Cour de rejeter la requête comme manifestement mal fondée.
/ • Ràzvan-Horaţiu Radu,
Agent du Gouvernement
 

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