Plângerea CEDO nr. 2712/02: Expunerea faptelor şi întrebări puse părţilor (în limba franceză)
Proceduri juridice externe iniţiate de Agache - Plângerea 2712/02 de la CEDO

Plângerea CEDO nr. 2712/02: Expunerea faptelor şi întrebări puse părţilor (în limba franceză)

siglă cedo

14 décembre 2007

TROISIÈME SECTION

 

(Requête no 2712/02)

présentée par Ileana Agache et autres

contre la Roumanie

introduite le 13 septembre 2001

EXPOSÉ DES FAITS

EN FAIT

Les requérants, Mme Ileana Agache, M. Liviu Agache, Mme Ileana Depner, M. Andrei-Ovidiu Agache, M. Ioan Agache et M. Aurel-Dionisie Agache, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1948, 1979, 1977, 1973, 1972 et 1970 et résidant tous à Codlea, en Roumanie, à l'exception de la troisième requérante qui réside à Freising, en Allemagne.

Les requérants sont tous les proches de Aurel Agache - épouse et enfants - décédé lors des événements qui ont eu lieu en Roumanie en décembre 1989.

A.  Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Le 22 décembre 1989, lors des manifestations anticommunistes qui ont eu lieu à Târgu-Secuiesc, Aurel Agache, officier de la miliţia, fut tué.

En 1990 une enquête pénale fut ouverte par la police concernant les circonstances de la mort de Aurel Agache.

Plusieurs auditions de témoins eurent lieu au cours des années 1991 et respectivement 1992.

Le 7 avril 1992, le dernier requérant porta à la connaissance du parquet général la situation de l'enquête concernant la mort de son père et demanda le dépaysement de l'affaire. Il faisait valoir qu'une forte influence se manifestait sur l'enquête du dossier de la part des membres locaux d'un parti politique. Selon lui, le fait d'avoir mis en liberté après 30 jours de détention les inculpés Hejja Dezideriu, Paizs Octavian et Filip Orban Daniela Kamilla , favorisant ainsi la fuite illégale de la dernière en Hongrie, démontrerait également les failles de l'enquête.

Le 24 avril 1992, le parquet général l'informa que l'enquête était en cours et qu'il pouvait demander le dépaysement de l'affaire afin de s'assurer de la conduite normale du procès après la saisine du tribunal.

Le 28 juin 1992, le dernier requérant s'intéressa auprès du parquet près le tribunal départemental de Covasna du stade de la procédure.

Le 14 juillet 1992, le parquet auprès du tribunal départemental de Covasna l'informa que malgré le grand nombre de personnes entendues, l'identité des coupables n'a pas pu être révélée. Le parquet l'informa que l'enquête était toujours pendante et lui demanda, s'il était en mesure, de lui fournir de nouveaux indices sur l'identité des auteurs.

Le 17 novembre 1992, le parquet général informa la première requérante, suite à ses demandes concernant l'avancement de l'enquête, d'une part qu'il rencontrait des difficultés dans l'identification et l'audition des témoins, et d'autre part que certains témoins déjà entendus avaient changé leurs déclarations.

Par une lettre du 14 octobre 1997, le parquet auprès de la cour d'appel de Braşov demanda au parquet auprès du tribunal départemental de Covasna d'urgenter l'enquête pénale concernant les inculpés Hejja Dezideriu, Paizs Octavian et Filip Orban Daniela Kamilla

Par un réquisitoire du 15 décembre 1997, le parquet auprès du tribunal départemental de Covasna renvoya en jugement devant le tribunal départemental de Covasna, Filip Orban Daniela Kamilla , Paizs Octavian, Hejja Dezideriu, Reiner Anton et Konrad Ioan, participants aux manifestations de décembre 1989, pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (lovituri cauzatoare de moarte), infraction prévue à l'article 183 du code pénal. Le parquet fonda son réquisitoire sur les déclarations de plusieurs témoins, ainsi que sur un rapport d'expertise médico-légale concernant les causes du décès de Aurel Agache. Les faits, tels que retenus par le parquet, peuvent se résumer ainsi. Après avoir appris la nouvelle de la fuite des époux Ceauşescu, plusieurs habitants de la ville de Târgu-Secuiesc se rendirent au centre ville. Ils détruisirent les symboles du pouvoir et brisèrent plusieurs vitres des librairies. Arrivés au siège de la miliţia, après avoir assiégé l'entrée et jeté par la fenêtre des documents et des pièces de mobilier, la foule agressa plusieurs officiers de la miliţia, dont Aurel Agache. Ce dernier et ses collègues quittèrent le bâtiment sur lequel les manifestants mirent le feu. Aurel Agache fut alors frappé par deux ou trois personnes qui ne purent pas être identifiées, mais s'échappa par la suite, aidé par les témoins O.C. et K.L. Il courut vers le centre ville, mais fut à nouveau appréhendé par la foule et frappé. Il réussit à se réfugier dans une pharmacie, mais pour une courte période. Au vu des violences, le témoin K.M., médecin, appela l'ambulance. A son arrivée, Aurel Agache y fut monté, mais celle-ci fut empêchée de partir par la foule en rage. Selon les déclarations des témoins, les inculpés Hejja Dezideriu, P.O et R.A le descendirent de l'ambulance et le frappèrent. L'inculpée Filip Orban Daniela Kamilla  lui donna plusieurs coups dans le thorax et sur sa tête avec le talon de ses bottes et Konrad Ioan le frappa avec les pieds dans le cou et sur la poitrine. Aurel Agache décéda sur place. Le réquisitoire mentionnait que la première requérante, l'épouse de Aurel Agache ne s'était pas constituée partie civile et qu'elle demandait seulement la punition des coupables.

Le 9 février 1998, par une décision avant dire droit, le tribunal départemental de Covasna introduisit dans la cause les cinq enfants majeurs de Aurel Agache en tant que parties civiles. Le même jour, l'avocat des parties civiles demanda 500 millions lei au titre de dédommagements pour l'épouse de la victime et 100 millions lei pour chacun de ses cinq enfants. Le tribunal ajourna l'affaire à la demande de Paizs Octavian pour préparer sa défense. L'avocat des requérants ne s'opposa pas à l'ajournement.

Le 25 février 1998, le tribunal ajourna l'affaire au motif que Filip Orban Daniela Kamilla  n'était ni présente ni représentée par un avocat à l'audience.

Le 25 mars 1998, le tribunal entendit Reiner Anton, qui nia sa participation à l'agression de Aurel Agache. Le tribunal ajourna l'affaire au 27 avril 1998 en raison de l'absence de Filip Orban Daniela Kamilla  et de Konrad Ioan

Par une demande enregistrée à la Cour suprême de Justice le 6 avril 1998, les requérants demandèrent le dépaysement de l'affaire. Ils invoquèrent plusieurs motifs à l'appui. Ils firent valoir principalement qu'il était inadmissible que l'instruction préliminaire de l'affaire dure près de huit ans, qu'il y avait une forte implication au niveau local d'un parti politique, ainsi que l'existence de menaces d'agression contre eux et l'avocat qui les représentaient devant les tribunaux. Ils soutinrent également que le procureur qui enquêtait l'affaire était l'époux de la juge chargée de juger le fond.

Par une décision avant dire droit rendue sans motivation du 3 juin 1998, la Cour suprême de Justice accueillit la demande et renvoya l'affaire au tribunal départemental de Bucarest. La Cour annula tous les actes de procédure accomplis devant le tribunal départemental de Covasna.

Les 10 septembre, 5 novembre et 3 décembre 1998, le tribunal départemental de Bucarest ajourna l'affaire constatant soit l'absence des inculpés, soit celle des représentants des requérants.

Le 15 février 1999, le tribunal départemental de Bucarest condamna Hejja Dezideriu et Paizs Octavian à des peines de prison de quatre ans, Filip Orban Daniela Kamilla  à une peine de prison de sept ans et Reiner Anton à trois ans de prison avec sursis pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (lovituri cauzatoare de moarte). Après avoir constaté le manque de preuves à l'encontre de l'inculpé Konrad Ioan, le tribunal l'acquitta au motif qu'il n'avait pas commis les faits reprochés. Le tribunal fonda sa décision sur les preuves se trouvant déjà au dossier, sur les déclarations des deux inculpés, Reiner Anton et Paizs Octavian, ainsi que sur les dépositions de trois témoins remontant à l'instruction. Deux des requérants déposèrent également en tant que parties civiles. Le tribunal considéra les déclarations des autres témoins qui avaient déposé lors de l'instruction comme inutiles et renonça à leur audition. Il retint ensuite que les faits décrits dans le réquisitoire du parquet étaient entièrement prouvés. Les quatre coinculpés condamnés furent obligés à payer conjointement 10 millions lei à l'épouse de Aurel Agache au titre de dommage matériel et 50 millions lei à chaque partie civile au titre de dommage moral.

Paizs Octavian, Hejja Dezideriu, Reiner Anton, Filip Orban Daniela Kamilla  et le parquet formèrent un appel. Les inculpés demandèrent leur acquittement. Le parquet demanda la condamnation de Konrad Ioan et que le sursis à l'exécution de la peine de Reiner Anton soit écarté.

Par une décision du 18 novembre 1999, la cour d'appel de Bucarest, sans procéder à l'audition des témoins proposés par les inculpés lors des audiences, accueillit l'appel du parquet. Le tribunal écarta l'acquittement de Konrad Ioan et le condamna à une peine de prison de trois ans et au paiement des dédommagements matériaux et moraux en solidaire avec les autres inculpés. Le sursis à l'exécution de la peine de prison de Reiner Anton fut écarté.

Les inculpés formèrent un recours et demandèrent leur acquittement. Le parquet forma également un recours et demanda le changement de la qualification juridique des faits retenue pour Konrad Ioan et Reiner Anton, des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (lovituri cauzatoare de moarte) en meurtre. Les requérants affirment avoir soutenu, lors des audiences devant la Cour suprême de Justice, le recours introduit par le parquet.

Par un arrêt du 26 mars 2001, la Cour suprême de Justice rejeta les recours comme mal fondés, après avoir confirmé la situation de fait retenue par les autres tribunaux.

GRIEF

Invoquant l'article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que l'enquête sur les circonstances du décès de leur père n'a pas été conduite d'une manière indépendante et impartiale. Ils font valoir notamment que la durée de la procédure a été de onze ans et trois mois, retard dû notamment à la fuite à l'étranger de certains inculpés. En plus, les tribunaux n'ont pas procédé à l'audition des témoins ni à charge ni à décharge et les auditions qui ont eu lieu se sont déroulées d'une manière formelle. Ils soutiennent également qu'il y a eu des pressions politiques sur le procureur Fabian Karoly qui a instrumenté l'affaire afin que ce dernier tarde la décision. En outre, les inculpés auraient dû être condamnés pour meurtre, vu la gravité des faits qui leur étaient reprochés.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  L'article 2 est-il applicable ratione temporis à l'enquête pénale concernant les circonstances du décès de Aurel Agache ?

2.  Dans l'affirmative, eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe 104 de l'arrêt Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII), l'enquête menée en l'espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l'article 2 de la Convention ?

Le Gouvernement est invité à fournir les documents et les informations suivants :

-  une copie du dossier d'instruction ;

-  toutes les décisions avant dire droit des tribunaux internes ;

-  une copie du rapport d'expertise médico-légale no 265/A du 28 décembre 1989 ;

- si les peines de prison que les inculpés se sont vu infliger par l'arrêt de la Cour suprême de Justice du 26 mars 2001 ont été exécutées.


 

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Cazul Uciderii Colonelului Post Mortem Agache Aurel